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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210285
28 mai 2020
28 mai 2020
Mme M... à payer à la CAF du Gard au titre d'indus les sommes de 9.950,40 € au titre de l'allocation logement, 1.001,64 € au titre de l'allocation rentrée scolaire et 1.072,03 € au titre du complément libre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508582_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., en ce qu’elles ont trait à la décision confirmant un indu d’allocation de base et un indu au titre du complément de libre choix de mode de garde sont portées devant un ordre de juridiction incompétent
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Cette décision n'exclut pas le bénéfice, par les deux parents, du complément de libre choix du mode de garde, dès lors que chacun d'eux remplit les conditions pour y prétendre.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308474_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis lui a demandé le remboursement d'une somme versée au titre du complément de libre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516342_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... a saisi le tribunal d’un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales du Rhône au sujet d’un trop-perçu de complément de libre choix du mode de garde d’un montant de 16 767,20 euros.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601758_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite ou explicite par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire a transféré le complément de libre choix de mode de garde
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0da
4 octobre 1989
4 octobre 1989
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer des dommages et intérêts à la SNCF, reçue en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que la loi nouvelle prévoit le libre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303205_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a mis à sa charge un indu de complément de libre
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503213_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
spécifique, l’acte attaqué attente objectivement au droit du requérant à des moyens convenables d’existence, au droit connexe d’obtenir et d’exercer un emploi, et au principe d’égalité entre assurés dans le libre
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af219547460d26ddb6f3
18 avril 2013
18 avril 2013
SUR QUOI LA COUR Considérant qu'il résulte des articles L.161-9 du Code de la sécurité sociale, dans ces dispositions applicables, que les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205382_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise de dette relative au complément de libre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310481_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a refusé le bénéfice du complément de libre
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5912e
3 janvier 1978
3 janvier 1978
JUGES DU FOND ONT STATUE PAR VOIE DE PETITION DE PRINCIPE, ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET S'EST A NOUVEAU CONTREDIT EN RETENANT QUE LA SERTRANEX AVAIT LE LIBRE
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42104
23 novembre 1976
23 novembre 1976
RADIOTHERAPIE DANS LA CLINIQUE, MAIS NON PAS, COMME IL LE PRETENDAIT, LE PRIVILEGE EXCLUSIF DE PRATIQUER CES THERAPEUTIQUES SUR LES MALADES EN TRAITEMENT DANS LA CLINIQUE, CE QUI AURAIT ETE CONTRAIRE AU LIBRE
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1da
4 octobre 1989
4 octobre 1989
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer des dommages et intérêts à la SNCF, reçue en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que la loi nouvelle prévoit le libre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100312
21 mars 2018
21 mars 2018
X..., alors, selon le moyen, que le principe de libre choix de l'avocat par son client interdit seulement d'imposer un avocat à un client ; qu'il n'empêche en revanche pas un avocat de refuser d'apporter
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2208482_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... aux allocations familiales et au complément de libre choix du mode de garde.
Source officielleServ. contentieux social
669640bef5112d8edd056a40
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le 1er novembre 2019, Mme [K] [X] complétait deux demandes du complément de libre choix du mode de garde (CMG) indiquant faire appel, d’une part, à la structure “[5]” pour un service de garde d’enfants
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504536_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... entendent saisir le tribunal d'un litige les opposant à la société Gazelec et le cas échéant à la commune de Péronne, relatif au libre choix de leur fournisseur d'énergie électrique.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100381_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Mme A s'est vue notifier un indu de prestations sociales (complément libre choix d'activité et APL) d'un montant global de 2 796,12 euros le 22 octobre 2020.
Source officiellePage 6 sur 2903