AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01103
6 novembre 2024
6 novembre 2024
chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement
Source officiellePage 6 sur 5903
Pôle 6 - Chambre 4
6033fc9da08f23acc6c46dc0
21 février 2017
21 février 2017
Rappel de salaire heure hebdomadaire d'éveil religieux 5.271,00 Euros, - Rappel de salaire astreinte quotidienne 08-09 1.028,00 Euros, - Rappel de salaire Etude 11.736,00 Euros, - Indemnité de licenciement
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