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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01103

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

Source officielle

Page 6 sur 5903

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033fc9da08f23acc6c46dc0

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Rappel de salaire heure hebdomadaire d'éveil religieux 5.271,00 Euros, - Rappel de salaire astreinte quotidienne 08-09 1.028,00 Euros, - Rappel de salaire Etude 11.736,00 Euros, - Indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec07

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Sophie comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la société CIMEC à payer à Mademoiselle Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f358a942a604f5e9384e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[B] les sommes suivantes : - 1 083,33 euros à titre de rappel de salaire du 22.06 au 04.07.2017 - 108,33 euros au titre des congés payés afférents - 817,95 euros à titre d'Indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7385

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et le 16 mars 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] les sommes de : - 380,31 euros (1521,25 euros multipliés par 1/4) au titre de l'indemnité légale de licenciement légale - 140,42 euros (10,03 euros multipliés par 14 heures) à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8969d

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

contrat de travail, dés son établissement, il vous sera remis votre solde de tout compte qui comprendra : - le salaire qui vous est dû, - le solde de vos droits à congés payés, - l'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

civ1

61372658cd58014677424da4

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

(17e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, 4°/ la société Prisca, dont le siège est à Paris (15e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, 5°/ la Société civile pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02548

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

de la salariée et de la condamner à payer à celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a63

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[U] a formé les demandes suivantes : «- Ordonner la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d'une mission d'intérim - Indemnité de licenciement légale : 7 440,34 € - Indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02147

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

, légale ou conventionnelle, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié ; Attendu que l'arrêt fait droit aux demandes du salarié en paiement de l'indemnité légale de licenciement et

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6867670a7c03803a32c272d9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et le cas échéant de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01385

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

du licenciement envisagés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93669

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

juillet à décembre 2013, . 7. 504, 19 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés de 2010 à 2013, . 3. 671, 96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 2. 270 € à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033d8bff7374f8a757ccff5

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

de préavis 8 040,00 € ; - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 804,00 € ; - Indemnité de licenciement légale 1 876,00 € ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a806

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; -1. 524,49 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Madame X... soutient que : -son licenciement est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791de4893ef93c421386a07

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- que la date de la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e2a

Appel

22 février 2021

22 février 2021

dépourvu de cause réelle et sérieuse -2844,45 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -3160,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05 euros au titre des congés payés y afférents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e2b

Appel

22 février 2021

22 février 2021

dépourvu de cause réelle et sérieuse - 2.991,87 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 3.324,30 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05euros au titre des congés payés y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e2f

Appel

22 février 2021

22 février 2021

dépourvu de cause réelle et sérieuse - 2844,45 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -3160,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05 euros au titre des congés payés y afférents

Source officielle