X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 15 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet

pour licenciement abusif, - 10'000 € pour non-respect de la procédure attachée aux critères d'ordre du licenciement, - 10'000 € pour non-respect de la procédure attachée à la priorité de réembauchage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements SABLE, société anonyme, dont le siège est situé à Roche La molière

C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont rejeté les demandes tendant à la condamnation de ceux-ci au paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, pour non respect de la procédure

dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PR concept fait grief au conseil de prud'hommes

de prendre sa décision en toute liberté ; que seul l'employeur qui a pris l'initiative d'un licenciement est donc responsable du caractère éventuellement abusif de ce licenciement ; que la réclamation

non abusif ; - infirmer le jugement du 27 février 2020 en ce qu'il a jugé que le licenciement de Madame [K] [N] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société AIR TAHITI NUI au paiement

abusif le licenciement de Mlle Y... au motif que la sanction intervenue est largement disproportionnée aux fautes reprochées (une erreur de 4 600 francs entraîne une simple mise à pied de deux jours,

Y...au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; rejeter les demandes de M.

X... à lui payer les sommes de : -1500 € à titre d'indemnité de requalification, -5000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, -1500 € pour non respect de la procédure de licenciement,

et de préavis n'ont pas la même nature juridique que les dommages-intérêts pour rupture abusive, tout en tenant compte en fait de leur apport financier non négligeable pour évaluer le préjudice subi par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Radio taxis et taxis-colis 94, ...

Sur le moyen unique : Attendu que la société Rogier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 1er juin 1988) d'avoir déclaré abusif le licenciement individuel pour motif économique, notifié le 16

n'a pas été respectée et que le licenciement est dépourvu de motif et de condamner en conséquence l'employeur au paiement des sommes de : -13 200, 00 euros pour non respect de la procédure de licenciement

Y..., a été licencié le 4 mars 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir

sera considéré comme abusif s'il est fondé sur l'un des motifs suivants : 1) un motif non valable ou n'ayant pas trait à l'aptitude du salarié ( ) », la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et particulièrement

abusif.

Y..., engagé le 1er mai 1986 par la société Stock service, vente en gros de matériel de bureau, comme VRP exclusif, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique