pour l'avenir, les modifications adoptées auraient dû donner lieu, soit à la signature d'un avenant au contrat initial, soit à celle d'un nouveau contrat succédant au premier à compter de sa signature

2°/ que l'infraction de détournement de biens d'un dépôt public suppose que le bien détourné a été remis à titre précaire ; qu'en l'espèce, comme l'arrêt le constate, les sommes ont été remises à M.

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Il est constaté qu’à la date d’audience du 17 juin 2025, la date de libération des lieux a été actée entre les parties, les clés ayant été remises au bailleur qui les a acceptées dès le 19 mai 2025.

remise de fonds à ses auteurs non seulement par les clients mais également par la compagnie à titre de rémunération ; que la présentation de contrats obtenus frauduleusement caractérise bien une manoeuvre

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en vertu duquel les fonds avaient été remis ; qu'au cas d'espèce, la prévention visait des faits ayant été commis entre 1992 et avril 1994 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait sans caractériser, pour

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MOUILLARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FIEFFE Janine, Marie, épouse HUBERT, contre

X..., qui ne souvient plus avoir été en contact téléphonique avec la DDPP (alors qu'il en avait parlé spontanément lors de son audition par les gendarmes), a contesté être le signataire de ce document,