R.421-5 du Codes Assurances, -constater que le BCF n'a pas opposé de limitation légale de garantie devant les premiers juges, -dire et juger que le BCF est irrecevable à opposer une limitation de garantie

NE COMPORTER AUCUNE LIMITATION DE GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR RELEVE AUCUN ELEMENT DE FAIT DE NATURE A ETABLIR QUE LA COMPAGNIE AVAIT ENTENDU S'ENGAGER

décennale contre la société Arcobat et son assureur ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Attendu que pour limiter la garantie décennale de la société Arcobat et de

sans l'aviser de ses réserves quant à l'étendue de sa garantie vaut renonciation de l'assureur à se prévaloir d'une limitation de garantie ; qu'en jugeant que M.

Terrancle, en indemnisation de son préjudice ; Attendu que la société CFA reproche à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'une faute lourde de la part du transporteur et faisant application de la limitation

d'exploitation des agences du Golfe, exerçant la profession de gestion immobilière, en application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ; qu'il a limité sa garantie à la période

Il incombe dès lors à la Compagnie GROUPAMA d'apporter la preuve de ce que les limitations de garantie que contient l'avenant ont été portées à la connaissance de son assuré.

Ils considèrent que la limitation de garantie contractuelle à 380 euros par objet non listé est manifestement abusive et doit être écartée, que l'indemnité de retard est justifiée et qu'ils démontrent

rez-de-chaussée du bâtiment n°2 pour avoir accès à l'ancienne cuisine de l'hôtel restaurant (arrêt, p. 11, 2ème considérant ; p. 12, 6ème considérant) ; qu'en retenant, pour écarter la clause de limitation

, AUX MOTIFS PROPRES QUE la société BRITISH MIDLAND AIRWAYS transporteur aérien doit garantir le commissionnaire de transport qui lui a confié la marchandise, que si elle invoque une limitation de sa

X... à payer à la société Groupama Sud la somme de 1 200 260 francs, énonce que la demande de cette société était fondée, sans que l'UAP puisse lui opposer la limitation de garantie stipulée au contrat

manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ; Attendu que pour refuser à la société Gan l'application d'une limitation

de 5 millions de francs " tous dommages confondus par sinistre et par année d'assurance " ; qu'en estimant que cette stipulation complétait l'article 5 des conditions générales et instituait une limitation

des limitations de garantie ".

leur article 8 intitulé "conventions générales", et sous réserve des dispositions concernant les "dommages exceptionnels" prévus en page 16, une définition précise de l'indice auquel se réfèrent les limitations

contractuelle de garantie, point sur lequel ces documents étaient parfaitement silencieux et donc équivoques, se bornant tout au plus à mentionner un accord avec « limites contractuelles de garantie »

de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de limitation

CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DELIT DE FRAUDE ; QUE D'AILLEURS LE FAIT QUE LES PAQUETS DE LAIT EN POUDRE LITIGIEUX PORTAIENT DE MANIERE APPARENTE LA MENTION DE LA DATE LIMITE