2015, la CIVI a de ce fait limité leur indemnisation par rapport à celle allouée par la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, dans son arrêt du 13 février 2014 », quand les requérants ne sollicitaient

protection instituée autour d'un site classé en vertu de la loi du 2 mai 1930, ont assigné le ministre de l'environnement et du cadre de vie représenté par l'agent judiciaire du Trésor public en indemnisation

du Code de la route, Attendu, en vertu du premier de ces textes, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut exclure ou limiter

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité prévue par le procès-verbal d'accord du 17 septembre 1996 correspondait à l'indemnisation du

de la responsabilité prévue par la loi du 3 janvier 1967 modifiée, que le premier juge a estimé que Monsieur X... était fondé à invoquer une limitation de l'indemnisation, aucune faute inexcusable personnelle

C relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité son indemnisation à 14 000 euros.

force publique pour procéder à l'expulsion des occupants du logement sis 19 rue des Bons Raisins à Rueil-Malmaison ; - les préjudices subis s'élèvent à une somme de 4 980 euros correspondant aux indemnités

véhicule était impliqué, de sorte qu'en application des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, méconnus par les juges d'appel, aucune faute d'imprudence ne pouvait être opposée à la victime pour limiter

agricole d' Ille- et Vilaine (la banque) où il exerçait les fonctions de conseiller commercial chargé de clientèle, la banque, se prétendant subrogée dans les droits des victimes, l' a assigné en indemnisation

Y... l'entière indemnisation de son préjudice, alors que, d'une part, en laissant sans réponse les conclusions de Mme Z... et de son assureur soutenant que, par application de l'adage "fraus omnia corrumpit

faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressée a droit à l'indemnisation

de l'accident ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir écarté l'application de la limitation

base légale au regard de l'article 4 § 5, a) et e) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 3°/ que la preuve de la faute inexcusable ou dolosive du transporteur maritime, privative de la limitation

pénale, l'a déclaré tenu de réparer l'entier préjudice des ayants droit de la victime au motif que la preuve d'aucune faute ne pourrait être retenue à l'encontre de celle-ci, de nature à exclure ou limiter

cour d'appel a retenu une faute du chauffeur de l'ensemble semi-remorque et un excès de vitesse à l'encontre de la victime ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir d'ores et déjà décidé de limiter

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de ses droits à la retraite alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir que, suite au sinistre survenu, il

Y... n'étaient de nature à exclure ou à limiter aussi l'indemnisation du préjudice de ses ayants droit (violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il ne résulte

la cargaison, intègrent l'assiette des limitations légales d'indemnisation ; -dire et juger que ces frais, constitutifs de la créance de la société GMP à l'égard du transporteur, viennent en compensation