à percevoir sans délai et a donc pu recevoir légitimement de la part du débiteur au début de la procédure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation directe comme liquidateur

Il a liquidé ses droits à retraite à effet au 1er octobre 2008. 3.

prêteur de deniers ; que le divorce des époux ayant été prononcé, le jugement a été transcrit à l'Etat civil le 27 mars 1996 ; qu'un acte publié le 8 juillet 1996 à la conservation des hypothèques a liquidé

[V] pour limiter les droits de ce dernier à la retraite complémentaire et au titre de l'allocation supplémentaire de vieillesse, alors que l'assuré pouvait prétendre à la liquidation des droits litigieux

En outre, l'agent, s'il fait liquider ses droits à pension auprès d'un régime de retraite, recevra à titre d'indemnité de départ à la retraite d'une somme égale à trois mois de salaire sur son dernier

Il a fait liquider ses droits à la retraite à effet du 1er novembre 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches 11.

La société Orano démantèlement vient aux droits de la société Eurodif production. 3.

auprès de la société d'assurance mutuelle La Mondiale (l'assureur) garantissant un complément de retraite pour ses cadres ; que quelques années après que les premiers adhérents eurent fait valoir et liquidé

Y... coupable de défaut de dépôt des relevés mensuels des quantités d'eau commercialisées permettant la liquidation du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées et en répression l'a condamné à

exécutive pour la recherche – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement – Délégation à l’Office « Gestion et liquidation

fixe dont il rétrocède, le cas échéant, la moitié au liquidateur, que l'obligation faite au représentant des créanciers de rétrocéder la moitié du droit fixe au liquidateur implique qu'il ait perçu ce

[H] [C], 25 parts sociales de la société immobilière [C] IMMOBILIER, au prix unitaire de 400 euros et donnant lieu à la liquidation de droits pour un montant de 500 euros.

[V] a liquidé ses droits à la retraite le 1er janvier 2008.

la base d'une nouvelle liste analytique du produit par le fabriquant, se traduisant par une augmentation des matières grasses du lait déclarées de 5,95 % à 6,10 %, ce qui a eu pour conséquence une liquidation

préretraite, et lui a précisé que, dans l'hypothèse où il adhérerait à cette convention, il bénéficierait d'une allocation représentant 65 % du salaire de référence jusqu'à la date à laquelle pouvaient être liquidés

[W] aurait perçu, au moment de la liquidation de ses droits, un trimestre supplémentaire, la société Malakoff Mederic ne remettait pas en cause les droits acquis d'une pension liquidée et attribuée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1996) qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, ordonné la liquidation des droits

désigné comme liquidateur" est une prévision affirmant dans ce cas de figure, l'unicité du droit fixe, enfin qu'aucun texte ne prévoit, dans le cas où, comme en l'espèce, la procédure se termine par l'adoption

X... ; que, saisie par ce dernier en liquidation de ses droits, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, fixé le montant de la somme, représentative de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité

demande de liquidation de ses droits effectuée en 2006.