, et dès lors il doit être retenu que la liquidation du régime matrimonial accentuera encore la disparité aujourd'hui constatée ; que dans ces conditions, le mariage ayant duré plus de 20 ans, les critères

D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS, SERAIT UNE ACTION PERSONNELLE NOUVELLE, DISTINCTE DE L'ACTION EN DIVORCE, QU'ELLE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE D'INCIDENT DE LA LIQUIDATION

du régime matrimonial et que compensation doit être opérée entre ces deux dettes certaines, liquides et exigibles.

[F] [B] dans la liquidation du régime matrimonial».

Sur la demande de liquidation du régime matrimonial M. [A] sollicite en cause d'appel que soit ordonnée la liquidation du régime matrimonial.

Y... a été mis en liquidation judiciaire le 19 décembre 1992 ; que, par acte du 20 septembre 1994, Mme Z... a assigné son ex-époux pour obtenir, dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial

1994 ; qu'un jugement du 10 juillet 1997 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux et commis le président de la chambre des notaires pour procéder

octobre 2007, le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance d'AGEN : - prononçait le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - ordonnait les mesures de publicité et de liquidation

Cette dette est reconnue hors liquidation du régime matrimonial. La présente reconnaissance de dette vaut titre de mainlevée. Fait en quatre exemplaires : Genève, le 24 juillet 2000. L... I...

En effet, s'il est déclaré que Maître [S] a eu en charge le volet de la liquidation du régime matrimonial, aucun détail des diligences faites n'est rapportée, ni assignation ou convocation ou encore écritures

que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, doit être fixé en tenant compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation

Pour rejeter la demande de Mme L..., l'arrêt retient encore que, les époux étant mariés sous le régime de la communauté, celle-ci disposera de droits lors de la liquidation du régime matrimonial. 9.

le compte des époux, non seulement pour fixer les prestations et pensions, mais également pour liquider le régime matrimonial et qu'en s'y refusant la cour d'appel aurait méconnu ses pouvoirs et violé

- attribué la jouissance du véhicule Peugeot 205 à Zouina X..., sous réserve des droits de chacun dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial -dit que les parents exercent l'autorité

X... au titre de la liquidation du régime matrimonial ; qu'un jugement d'un juge aux affaires familiales du 30 septembre 2008, assorti de l'exécution provisoire, a "révisé la prestation compensatoire"

et l'article 1575 du même code par fausse d'application ; Mais attendu que l'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation

Il affirme que les fonds de la liquidation du régime matrimonial sont toujours bloqués entre les mains du notaire à cause de Mme [J] [C], épouse [M] qui ralentit les opérations.

administratif de Toulouse un titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement d'une somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure de liquidation