de donation consentis par la défunte au gérant, la déclaration de succession et l'acte de partage. 3.

[D] et [P] [I] de leurs demandes aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Z] [I], de désignation d'un notaire liquidateur aux fins d'y procéder et d'un

N..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la succession de M... H..., M.

E... et de Mme U... au titre de l'astreinte liquidée à l'encontre de la succession de M.

I... en liquidation et partage de la succession de D... I... et de Y...

Le Y... et de la succession de Marie-Madeleine X...

de la succession; que, le 16 octobre 1991, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 décembre 1994) a, entre autres dispositions, débouté

Fortis banque France et la société BNP Paribas (la banque) ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 2001 puis, à la suite de la résolution du plan de redressement, en liquidation

Eric X... en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de leurs parents décédés ; que par jugement réputé contradictoire à l'égard du défendeur, le tribunal a notamment

Celle-ci a assigné les consorts [A] en délivrance du legs et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des ex-époux et de la succession.

O..., que la succession de son père était constituée du seul boni de communauté, outre d'une récompense de 6 098 euros, soit d'un actif brut de 33 004,83 euros ; que cette succession a bien été liquidée

Des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de ces successions, M. U... T... a assigné ses frère et soeurs en partage.

V... n'était investi que de la mission d'administrer les droits de la défunte jusqu'à la liquidation de la succession, de sorte qu'il n'était aucunement autorisé à s'immiscer dans la gestion interne de

Un état liquidatif de la succession de [N] [V], arrêté au 1er octobre 2010, a été dressé le [Date décès 4] 2011 et homologué par un jugement du 6 avril 2012. 2.

, et dans la mesure où il n'a pas manifesté sa volonté d'accepter la succession, un successible ne peut être condamné, sur la poursuite d'une créancier successoral, au paiement d'une dette à laquelle le

liquidateur. 5.

. ; que celle-ci a remis un dépôt de garantie devant lui être restitué à la fin du bail ; qu'elle s'est engagée à ne céder le bail qu'à son successeur dans son commerce et à garantir son cessionnaire pour

qualité de l'usufruitier à se servir des liquidités, avait permis à son père de transférer des fonds successoraux sur un compte inconnu, M.