de la venue à l'audience des affaires la concernant, même en dehors de toute demande en ce sens de celle-ci n'ayant pas été repris au livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts doit être

Sur les conclusions à fin de décharge : Le tribunal administratif, qui dirige seul l’instruction, n’est pas tenu, avant de se prononcer lui-même sur le litige fiscal qui lui est soumis, d'attendre

pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2009), que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la société GMF) a réclamé à l'administration fiscale

rejetant leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société au titre de la période de janvier 1997 à janvier 2000, ainsi que de l'amende fiscale

rejetant leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société au titre de la période de janvier 1997 à janvier 2000, ainsi que de l'amende fiscale

: violation (unanimité). b)   Sur l’interdiction de voyager imposée par les autorités judiciaires – La Cour note qu’une autre interdiction de voyager fut imposée au requérant dans le cadre du litige

X ne peut en tout état de cause pas invoquer les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne sont pas applicables à ce litige fiscal

X ne peut en tout état de cause pas invoquer les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne sont pas applicables à ce litige fiscal

l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

inapplicable en présence de sociétés interposées ; - le tribunal a dénié l'existence des détournements commis par le conseil de la famille C et a estimé que ces détournements étaient sans influence sur le litige

Le tribunal se serait ainsi finalement prononcé au fond sur un litige exclusivement fiscal, les droits contestés n’étant assortis que des intérêts de retard et seule étant en cause l’existence de l’obligation

se rattachant à un litige distinct du litige fiscal relatif au recouvrement porté devant le tribunal par la requête introductive d’instance.

Par décision du 13 juillet 2021, l’administration fiscale a rejeté cette contestation au motif de son irrecevabilité.

composition du corps électoral amené à participer aux élections du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et ne peut, dès lors, être regardé comme étant applicable au présent litige

procédures fiscales ci-après reproduites : " Art.

procédures fiscales ci-après reproduites : " Art.

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