, décédé, 3°/ à Mme [B] [D], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité d'ayant droit de [A] [D], exploitant en nom propre sous l'enseigne Le Petit Marché Legendre, décédé, 4°/ à M.

_____ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° F 18-24.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 99-13.516 formé par : 1 / M.

à nouveau du chef rétracté, débouté Mme [R] de sa demande d'annulation de la procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication de cet immeuble et dit que le litige est indivisible

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqué auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 04 décembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 SM/FN N° RG 24/01739 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MORD 28A Demande en partage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André A..., 2 / M.

[F]'»'; Or, ces prétentions relèvent du fond du litige.

L... a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 815-10, alinéa 3, du code civil.

de l'ouverture litigieuse et allocation de dommages-intérêts, ce à quoi ces derniers se sont opposés en faisant valoir que les parcelles en litige constituaient une indivision forcée.

No RG 18/02060 - No Portalis DBVM-V-B7C-JQP6 MPB Minute No Copie exécutoire délivrée le : Me Jean EISLER la SELARL DESCHAMPS

Si elle est redevable d’une importante indemnité d’occupation, elle justifie aussi de créances envers l’indivision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa Assurances; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 octobre

Dans ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé du litige, M.

du litige étant indivisible, l'acte d'appel qui comporte la mention appel total a opéré l'effet dévolutif de l'appel pour le tout.

11] non comparante, ni représentée **** * EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 septembre 2025, M.

Il produit au soutien de sa demande l'ordonnance de non-conciliation en date du 26 avril 2016.

[Y] – [V] », et non à M.