de services et prestations à la clientèle, et que, n'ayant pas obtenu le classement des locaux en «résidence de tourisme catégorie 3 étoiles » du fait de la structure même de l'immeuble et de

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2022), par acte du 30 décembre 2004, la société Dexia crédit local (la banque) a consenti à l'association Congrégation des soeurs de Notre-Dame de la compassion

son affaire personnelle des réclamations que pourrait faire le propriétaire que ce soit au cours du bail qu'à sa fin » ; qu'il ressortait des termes clairs et précis de cette stipulation qu'elle imposait

, selon le moyen, "qu'aux termes de l'alinéa premier de la clause du bail conclu le 18 janvier 1996, relative à la "cession-sous-location" il avait été convenu que " le preneur pourra céder son droit au

incendie du fait du classement du bâtiment en IGH; -cette clause rappelle que le preneur n’est tenu des travaux de mise en conformité que s’ils sont spécifiques à son activité et que pour l’avenir s’

D. 321-2 du code du tourisme pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans et une

cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé au premier étage sis [Adresse 5], comprenant comme accessoire une cave au sous-sol de l'immeuble, moyennant un loyer mensuel initial, révisable

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 septembre 1999), qu'exploitant une discothèque dans des locaux

-C. intérieur indépendant ou non de cette annexe ne peuvent être classés dans une sous-catégorie supérieure à la sous-catégorie II-C. 5.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Beuchat et compagnie, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... et actuellement ..., prise en la personne de son

septembre 1953 ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté que l'offre du bailleur portait sur le même local principal et sur des locaux annexes à échanger au sous-sol du même immeuble, mais qui n'a pas

préjudice complémentaire, alors, selon le pourvoi, que la violation d'une clause de non-concurrence concernant l'actitivé exercée dans un local désigné ne peut résulter de l'activité générale d'une entreprise

Pour l'exercice de cette activité dans les locaux de son affiliée, la SARLU Babin Lusignan a choisi du matériel -notamment trois panneaux visuels muraux, un meuble, trois fauteuils- que la SAS Locam a

vendues, classées en zone Nh, constructible, passant en zone agricole An. 3.

transformé sans autorisation, sous astreinte d'un montant de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé ; qu'en relevant, pour refuser de faire application de ces

[N], en sa qualité de bailleur, assuré pour compte, et retient que la commune intention des parties, compte tenu de la rédaction de cette clause, de son emplacement dans les dispositions particulières

son autre locataire, M.