Ely, - LA SOCIETE AERIUM LLP, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

Le 25 février 2019, le liquidateur a résilié le bail commercial puis, les 4 juin et 11 juillet 2019, a mis en demeure M. [U] de récupérer les matériels et le stock pour libérer les locaux. 5.

à usage commercial appartenant aux sociétés GMS et GMM, leur a délivré congé pour le 30 juin 2011 ; que, par deux conventions des 30 juin et 29 août 2011, la société Atlantis télévision a été autorisée

X..., qui avait dû libérer le local, a engagé une action en responsabilité contre Mme Y... et M. Z... ; que Mme Y... a appelé en garantie l'Etat ; Sur le second moyen : Attendu que M.

La locataire a libéré les locaux le 4 juillet 2015 mais elle n'a pas pu réintégrer les lieux loués dans les délais prévus. 5.

annexe (cave garage réserve grenier...) pour le transformer en local commercial ou en annexe d'un local commercial principal (pièce nº 7 des consorts E...) ; que la résolution querellée nº 1, ne vise

commercial appartenant à M.

E... au titre de travaux effectués dans le local loué a été libellée au nom de « D... C... » et que ces éléments ne sont pas probants de la qualité de la société C...

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu , selon l'arrêt attaqué ( Chambéry , 26 juin 1996 ), que Mme X... , propriétaire d'un local

La société Allopneus, n'a pas pu libérer les locaux à cette date.

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SCA CENTRE, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2006, qui, pour pratiques commerciales

Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant relevé appel d'une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail commercial

III, n° 118, p.78), que la société Cléret-Moser a reçu le 29 juin 1987 de la SCI Igny Versailles (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial qu'elle lui donnait à bail, un congé avec refus de renouvellement

dévolues à Alain Y... recouvrent précisément le contrôle du respect de la réglementation relative au prix de vente du pain de fabrication locale ; qu'au surplus, la délégation de pouvoirs était donnée

d'un tel bail, d'autre part, que la SCI avait toujours déclaré exploiter les locaux, le gérant de la société FFJ, interlocuteur du syndicat, se présentant comme le gérant de la SCI. 6.

déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2001), que la société civile immobilière rue de Vanves (la SCI), propriétaire de locaux

et des dépendances sis ... à Vence (06) ; qu'au titre de l'année 2002, ces locaux sont occupés par Jean-Claude A...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2004), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Ilot H à Avignon a fait assigner la société PM, qui avait acquis les locaux

La SCI [F] FRERES est propriétaire du local commercial situé au rez de chaussée du [Adresse 2] cadastré [Cadastre 1] A[Cadastre 3].