Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail, celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56. » Le local de remplacement, que peut proposer le bailleur

existant situé 59 avenue Saint Saëns à Béziers et à modifier la devanture de ce local pour remplacer une tôle blanche existante par des ventelles destinées à masquer un dispositif de ventilation.

dispositions de l'article L.231-1 du Code de l'expropriation, dans un délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local

En l'espèce, les locaux loués à usage de simple dépôt de carburant ne constituaient pas le siège de la société Bugey Combustibles.

La première se réfère aux dispositions de l'article L. 145-18, alinéa 3, du code de commerce en proposant au preneur un local de remplacement au lieu du paiement d'une indemnité d'éviction, mais elle ne

indemnités principales et accessoires dues à la Société Miroiterie Bitton de la manière suivante: - 35563,95 euros au titre de l'indemnité principale pour rupture de droit au bail et recherche d'un local

ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local

fait valoir à titre principal qu'un contrat à durée déterminée sans terme précis a été conclu pour pallier l'absence pour maladie d'un salarié ; qu'elle a été affectée sur un poste d'entretien des locaux

. - ÉLECTIONS LOCALES DIVERSES. - REMPLACEMENT DES VICE-PRÉSIDENTS D'UN SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES

l'expropriation, « dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité, ou en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local

supérieur au loyer théorique marché, de sorte que le différentiel de loyer est nul et que la société Miroiterie Bitton ne peut prétendre qu'à une indemnité pour rupture du droit au bail et recherche d'un local

Dans son rapport, l’expert judiciaire indique que le fonds de commerce est transférable, le bailleur proposant un local de remplacement situé [Adresse 5] dont la moindre visibilité entraînera, néanmoins

De plus, il sollicite une décote de 40 % en raison de l’augmentation de surface à hauteur de 38.88 % du local de remplacement acquis par la société Bergeres Optique.

pertinence de cette argumentation alors que l'expropriant explique, sans être démenti encore une fois, qu'une société de transport de fonds a pour client le supermarché établi rue [...], en face des locaux

code de l'expropriation ': «'Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local

termes du premier de ces textes, dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local

Ils font valoir que sur le terrain litigieux se trouvent les locaux de la SARL TCD Bâtiment, exploitée par E...

aux termes de l'article L 15-1 du Code de l'expropriation : Dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local