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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2116335_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle fait valoir que : - le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article UC 7 du plan local d'urbanisme de la commune de Vaucresson est inopérant, les travaux ne prévoyant aucune ouverture de vue ;
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216072_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La SCI Charonne 22 a déposé le 10 septembre 2021 une déclaration préalable de travaux portant sur un changement de destination d'un local commercial situé 22, rue de Charonne dans le 11ème arrondissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906776_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. " Aux termes de l'article R. 421-17 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301597
19 décembre 2012
19 décembre 2012
commerce, L. 1311-2 et L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que les dispositions du chapitre V du livre premier du code de commerce s'appliquent aux baux d'immeubles ou de locaux
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. " 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106625_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2000074_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme : " () Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ". 14.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300145
5 février 2013
5 février 2013
; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage; (...) que sur les facteurs locaux de commercialité l'expert a précisément analysé les facteurs locaux de commercialité ; qu'il a notamment relevé
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301599_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ; - si un espace de restauration était bien prévu dans le projet initial, au 1er étage du bâtiment dénommé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300404
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300315
11 mars 2014
11 mars 2014
considéré ; que les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, loués par le même
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203619_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Jobelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux déposée pour le changement de destination de locaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201288_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 681 du code civil et l’article A 4.2 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502620_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de non-renouvellement de mise à disposition de la salle municipale prise le 1er juillet 2025 par la commune de Nevers ; 2°) d'enjoindre à la ville de Nevers, à titre conservatoire, de remettre les locaux
Source officielleciv3
613721aecd580146773f6005
22 janvier 1992
22 janvier 1992
faisant valoir que ce local de 13,69 m , à usage exclusif de débarras, était indépendant des locaux principaux, sans jour, n'avait pas la moindre valeur d'utilisation et que sa location présentait le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002665_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
S'agissant donc d'un local accessoire, il relève de la même destination que les locaux principaux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300468
17 mai 2018
17 mai 2018
, loués accessoirement au local principal par le même bailleur' ; les époux X... soutiennent qu'ils ne pouvaient se voir priver de l'emplacement de parking dont ils jouissaient à la suite de l'accord du
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2407572_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même
Source officielleChambre Commerciale
60375d7f1371843ad2d30fb8
2 avril 2015
2 avril 2015
de la région grenobloise savait qu'à compter du jugement du 26 février 1992, les locaux accessoires qu'il a acquis n'appartenaient pas au même propriétaire que les locaux principaux, - dit que la SAS
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c2649a603a692912dfd4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
au local principal par le même bailleur ».
Source officiellePage 6 sur 6009