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7 719 résultats pour « locataire exploitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200886

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

la brochure DTD, et qui exposaient clairement le risque principal en matière de produits [...] lié au défaut d'exploitation des investissements et pouvant résulter d'une impossibilité de trouver un locataire

Source officielle

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CA

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La commune fait encore valoir que l'indemnité de remploi ne concerne que l'exproprié, et non le locataire, et que M. [D] a pu se réinstaller dans le centre-ville à 1 km de son ancien local.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60376561e2b412426e1269cb

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Il est constant que le loyer d'origine a été fixé alors que le locataire exploitant était également membre de la S.C.I PHAINVEST et l'époux de sa gérante et que cette situation familiale a disparu en cours

Source officielle
CA

11e Chambre A

603749554ae124278b0b5694

Appel

21 avril 2015

21 avril 2015

La valeur locative de marché a été fixée au regard de sept références de loyers pour des commerces comparables tous situés sur [Adresse 5] et il n'est pas justifié comme le sollicite la société locataire

Source officielle
CA

5e chambre civile

631834b90876004f131a5fa1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société Volo expose que le rapport du locataire exploitant avec le propriétaire des murs ne relève pas des dispositions de l'article 1384 du Code civil, mais de celles de l'article 1733 qui retient

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b26ffd6229a4e58a2306

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, comme au locataire exploitant le commerce, dès lors que l’activité de ce dernier provoque des inconvénients dépassant le trouble normal de voisinage.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00124_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

la société civile immobilière Magben, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant un bâtiment de 2 806 m2 et un parc de stationnement de 188 places, la société par actions simplifiée Magane, locataire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

immatériels consécutifs ou non consécutifs, causés à des tiers au cours de l'exploitation des activités assurées mentionnées aux conditions particulières, et ce en tant que : - employeur, - propriétaire, locataire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162efbd8fe037d2cb4a05be

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

grande instance de Pau en annulation de la première résolution de l'assemblée générale de la copropriété en date du 31 mars 2011 qui a refusé d'accepter sa demande tendant à la mise en place d'un locataire

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835270876004f131a61b1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle soutient, en effet, que la scp [M] Daugan Quesnel Demay a représenté le groupe Keroler, locataire exploitant de la sci l'Enseigne de l'Abbaye, pour lequel cette dernière est venue au soutien de ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210549

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

janvier 1998, signée par les deux parties, prévoit notamment que la société IG sera gérante de la SNC Réunion Environnement, que sa mission consistera à s'assurer du respect par la Serp Recyclage, locataire

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032dfe8d588318c1af90

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

décrit ainsi cette ouverture dans un procès-verbal du 22 mars 2016 : " Me trouvant à l'arrière de l'immeuble appartenant à M [D], dans la réserve arrière, utilisée comme atelier de travail par la locataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300077

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

V... pour la même durée, constituent deux actes distincts, insusceptibles de créer un lien de droit entre le propriétaire des terres et le locataire exploitant pour le compte de la Safer ; il s'avère néanmoins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310008

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

liquidateur statutaire de la SCI Schweitzer, société civile de construction-attribution, maître de l'ouvrage initial, les SCI Iris, Promoven, Promoloc, Erix et JMA, associées de celle-ci, et certains locataires

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance, uniquement au sein des Halles du Brézet, et ce pendant toute la durée de la location entre le LOCATAIRE PRINCIPAL et le SOUS-LOCATAIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9237c

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

puisse être affiliée à deux régimes d'assurances sociales pour la même activité, force était de constater qu'en l'espèce tel n'était pas le cas parce qu'en réalité il était immatriculé en qualité de locataire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b8dfefb73d2e55750fc5

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

expresse à la décision déférée et aux conclusions d'appel dont les dernières ont été signifiées dans l'intérêt : - des consorts [N] (copropriétaires-bailleurs) et de la société Café des Arts (locataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c69ca9bf26379030890

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

les locaux ont été donnés à bail en état de vétusté ; que la liste des travaux à effectuer selon l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 concerne des mesures d'hygiène et de salubrité relevant du locataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300914

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

bilan les sommes perçues en exécution des condamnations prononcées à son profit à l'encontre de la société SOREDIC ; que de même est étrangère au présent litige la procédure pendante à l'encontre du locataire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6788a228b815c30a4df70b3c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

conditions générales circonscrivent strictement la mise en oeuvre de la garantie aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en tant qu'employeur, propriétaire, locataire

Source officielle