AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200886
24 septembre 2020
24 septembre 2020
la brochure DTD, et qui exposaient clairement le risque principal en matière de produits [...] lié au défaut d'exploitation des investissements et pouvant résulter d'une impossibilité de trouver un locataire
Source officiellePage 6 sur 386
3ème CH Spéciale
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5 mai 2022
5 mai 2022
La commune fait encore valoir que l'indemnité de remploi ne concerne que l'exproprié, et non le locataire, et que M. [D] a pu se réinstaller dans le centre-ville à 1 km de son ancien local.
Source officielle