par la députation permanente les 10 ou 17 octobre 1963, ainsi que l'article 8 de la loi belge du 5 juillet 1871, modifiant les lois d'impôts."

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 : "I.

respectives des 15 juillet, 12 septembre et 4 novembre 1966, et pour le surplus de 68 500 F des sommes correspondant à des écritures diverses ; Considérant que M.

Turquie 18/12/2017 İsrafil ŞENTÜRK 22/05/1960 Samsun Davut Emre DİLEK 4 6242/18 Uygun c. Turquie 18/12/2017 Zafer UYGUN 20/12/1963 Samsun Davut Emre DİLEK 5 6245/18 Duran c.

juin 1966 à titre d'indemnité et de 5 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2° la condamnation du département du Val-d'Oise au paiement desdites sommes ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; l'ordonnance du

du 12 juillet 1980 ; Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 ; Vu les arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé en date des 21 décembre 1966 et 21 mars 1968 ; Vu le code

DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENUS LES ARTICLES 458 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

S'agissant du lot n°158, le syndicat a perçu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, la somme de 10 274,18 euros lors de la vente, par les consorts [H], des lots n°158-168-334, intervenue

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, le département de Loir-et-Cher demande au Président du tribunal, en application des articles 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892

[S] [E] aux fins de : Vu la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, - condamner M.

6-2, 14, 24 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, ANNULER les résolutions n° 14 et 15 du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 13 novembre 2023

1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

7 577             Gabriele CIASULLO 17/01/1957 Rome 23 988             Giovanni CIPRIANI 18/12/1955

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 15 280,99 €) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai

William LEURATTI 1968 Albinea 2 996,16 450 900 37. Gloria LUPPI 1961 Reggio d’Émilie 5 702,75 860 900 38. Renata MAININI 1960 Reggio d’Émilie 4 747,58 710 900 39.

; LE DECRET N 56-221 DU 29 FEVRIER 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET N 55-604 DU 20 MAI 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

l'article 15 de la loi du 29 juin 1985 ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait des termes clairs et précis de ces actes que M.

Le requérant allègue des violations de l'article 3 pour avoir été brutalisé et maltraité à trois reprises par la police et par les gendarmes en juin 1961, en juillet 1968 et le .. novembre 1970;