du 1er août 1905 et 44-1 et 44-2 de la loi du 27 décembre 1973 ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988 portant d amnistie, "en ce que Michel Y... a été condamné à 10 000 francs d'amende

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Joseph X... ont été amnistiés par la loi du 20 juillet 1988 "en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que s'il ressort des pièces du dossier que

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 28 novembre 1989) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés

X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

pour une durée de 15 jours et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 19 de la loi

au Code de la route reprochée à Catherine Y..., épouse X..., étaient aministiées en application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, a débouté Mohamed A... de sa demande en dommages-intérêts

d'amnistie aux termes de la seconde partie de l'article 29.12° de la loi du 20 juillet 1988 ; " alors que les infractions reprochées au prévenu étant désignées par les articles 28 de l'ordonnance du

X... le bénéfice de l'amnistie par mesure individuelle : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes

du Champ de Foire à Montaigu (85600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat constate qu'elle bénéficie de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu, 2°) sous le n° 115 958, l'ordonnance du 3 avril

Patrick X... ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par cette société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

formation professionnelle a autorisé son licenciement ; 2°/ l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret du 26 octobre 1948 ; Vu le décret du 28 juin 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 20 juillet 1988 portant amnistie des sanctions disciplinaires ; Mais attendu d'abord que le salarié ayant commis une faute grave, c'est à juste raison que la cour d'appel a décidé qu'il ne pouvait

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Sur la méconnaissance de l'article 36 du code de déontologie médicale : Considérant qu'aux termes de l'article 36 du code de déontologie médicale : "Le médecin doit

X..., chirurgien-dentiste à Cilaos, le bénéfice de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, refusant de le condamner à rembourser les sommes indûment versées par la Caisse générale de sécurité sociale de

amnistiée " ; Attendu, d'une part, que l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, selon lequel sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 les délits pour lesquels seule une peine