72, 73, 74 ET 76 DE LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ; LE DECRET DU 2 MAI 1939 ET LE DECRET DU 12 JANVIER 1942 ; LA LOI N 51-248 DU 1ER MARS 1951 ; LA LOI N 56-616 DU 23 JUIN 1956 ET LA LOI

DU 26 AVRIL 1924 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ; LE DECRET DU 13 JANVIER 1956 ; LE DECRET DU 3 AOUT 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Première Instance de Papeete, section détachée d'Uturoa Raiatea, du 24 mars 2021, arrêts n° 348 et 58, rg n° 126 Civ 1997 et 357 terre 2002 de la Cour d'Appel en date des 5 juillet 2001 et 5 février 2009

Faroudja AMOUCHE 1967 française Marseille 2. Moinaecha ABDOU HAMIDOU 1965 française Marseille 3. Marie-Laure ACETOSA 1960 française Aubagne 4. Marie-Ange AGOSTINI 1953 française Aubagne 5.

JEAN-PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952, LE DECRET N 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ET L'ARRETE DU 28 MAI 1957 MODIFIE ; L'ORDONNANCE

K... par acte du 5 janvier 1951. 2. Lors du partage, intervenu le 5 janvier 1955, des biens de O... K... et de son épouse, la maison dénommée « la petite maison Buquet » a été attribuée à X...

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION TANT ANTERIEURE QUE POSTERIEURE A LA LOI DU 27 MARS 1956 DONT LES MODALITES D'APPLICATION RESULTAIENT DE SON

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; VU LE DECRET N. 47-1456 DU 5 AOUT 1947 ET LE DECRET N. 49-123 DU 23 MARS 1949; VU LE DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953 ET LE DECRET N. 57-1345 DU 30 DECEMBRE 1957; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1950, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de la

ville de Toulouse, fondées sur les dispositions d'ordre public de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, dont le Tribunal a violé les articles 1, 3, 4 et 6, et sur celles de la loi n° 85-677 du 5 juillet

DU 26 AVRIL 1924 MODIFIEE SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE ; VU LA LOI DU 26 AVRIL 1924 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LES DECRETS DES 13 JANVIER 1956 MODIFIE PAR LE DECRET DU

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

DU 30 DECEMBRE 1932 ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LA LOI DU 8 MAI 1951 ; VU LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1947 ; VU LE DECRET N° 52-1197 DU 28 OCTOBRE 1952 ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER

A..., - les 5 décembre 1992 et 18 mai 1993, les demandes d'actes de procédure formées par le ministère public en relation avec l'accusé Francisco Javier B...

, des articles 1 et suivants de la loi du 10 mars 1927, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

n° 52-843 du 19 juillet 1952 ; Vu la loi n° 57-896 du 7 août 1957 ; Vu le décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

, 1959, 1962, 1963, 1965, 1967, 1971 et 1975 et résidant à Tunceli (Turquie).

1981, qui prescrit désormais, contrairement aux dispositions antérieures résultant du décret du 24 janvier 1956, l'indication des servitudes sur les parcelles attribuées lors des opérations d'aménagement