de faire prévaloir sur la loi fiscale l'interprétation de cette loi qui a été donnée par l'administration compétente ; qu'en revanche, aucune disposition législative ni aucun principe de droit ne permettent

de faire prévaloir sur la loi fiscale l'interprétation de cette loi qui a été donnée par l'administration compétente ; qu'en revanche, aucune disposition législative ni aucun principe de droit ne permettent

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales

aux fins de calcul de la cotisation subsidiaire maladie dont elle était redevable, la cour d'appel a violé les articles 32 et 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le premier dans sa version applicable

aux fins de calcul de la cotisation subsidiaire maladie dont elle était redevable, la cour d'appel a violé les articles 32 et 116 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978, le premier dans sa version applicable

appliqué l'article 75 du code de procédure civile et violé les dispositions de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011

applicable à la cession et des obligations déclaratives qui pèsent sur celles-ci mais non de calculer au centime près le montant exact de leur imposition, la cour d'appel, qui a constaté que le notaire

X... dès lors que la puissance fiscale du véhicule litigieux a été déterminée sans intervention de la limitation du facteur K jugée discriminatoire par la Cour de Luxembourg, et que la critique formulée

de la société Besson, aux motifs que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux créances fiscales locales dès lors qu'elles ne sont pas gérées

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 190, alinéa 3, et R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales

de Perpignan à l'encontre de la société Besson, aux motifs que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux créances fiscales locales dès lors

applicable au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ; que dès lors, en l'absence de décharge consentie à l'un quelconque des prévenus, élément constitutif de l'escroquerie, ce délit ou sa complicité

aux fins de calcul de la cotisation subsidiaire maladie dont elle était redevable, la cour d'appel a violé les articles 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, 14 § 5 a du

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné

qu'en refusant le bénéfice de cette disposition au redevable, au motif que la circulaire invoquée porterait sur l'application de la loi fiscale aux alcools et non aux tabacs manufacturés, la cour d'appel

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, portant loi

à l'importation est au moins égal à 25% de leur valeur ; 2 ) les marchandises désignées ci-après, dès lors que l'ensemble des perceptions applicables à l'importation est supérieur à 20% de leur valeur

Aucun des autres lots de l'immeuble n'ayant trouvé acquéreur dans le délai légal, lequel, porté à cinq années par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, a expiré le 15 février 2012, l'administration fiscale