dernières conclusions du 15 janvier 2026, ils demandent à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil, Vu l'article 16 de la loi

G... ne pouvait se prévaloir de la qualité de membre de droit de l'Acca de Montjoyer pour cette raison que son acquisition était intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2012

l'avis de mise en recouvrement n° 17 07 00003 du 17 juillet 2017 relatif à la proposition de rectification du 21 avril 2016, au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ensemble la

° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et modifié par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, en tant qu'il supprime l'abattement sur les gains nets retirés

- le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Les dispositions législatives contestées, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans

de la Cour Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et l'article L. 1221-14

En deuxième lieu, aux termes de l'article 81 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du code général

; qu'en l'espèce si la modulation qui constitue une organisation du temps de travail était antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, [l'association] ISBA

prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction

n° 2012-354 du 14 mars 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012.

n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et L. 4121-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais

du travail, rendait la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi

dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est-il conforme aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable issue du I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les

l'identité certaine doit être attestée par des actes d'état civil fiables au sens de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 21-13 et 47 du code civil, ensemble l'article 1 de la loi

aux droits et libertés garantis par la Constitution du b) du 5° du I de l'article 67 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

l'article 28 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 dont elles sont issues ayant été déclaré conforme à la Constitution en son entier. 5.