, de la création d'un profil de voirie interne incurvé pour assurer la transparence hydraulique, de la gestion des eaux pluviales conforme au règlement du SAGE et enfin, du " positionnement des noues de

qu'elle ne saurait être antérieure au 12 décembre 2019 et ne saurait s'étendre au-delà de la date du 1er décembre 2020 ; - les pertes de loyers ne sont pas justifiées dès lors qu'il n'est pas établi

puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

L'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n

puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

au respect d'une procédure contradictoire préalable ; - il méconnaît les articles L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 581-31 du code de l'environnement dès lors

de l'aérodrome de Paris - Charles de Gaulle a été approuvé par arrêté interpréfectoral du 9 juin 1989 ; que la commune exposante n'était pas comprise dans le périmètre de ce plan ; qu'elle y a été incluse

contraignante par le législateur européen ; - elle méconnaît les dispositions de la directive 2018/958 du 28 juin 2018 et celles de l'article 15 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dès lors

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le

E B est susceptible d'être éloigné méconnaît les stipulations citées au point 13 en tant qu'elle inclut le Soudan.

dans le champ d'application de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil,

L'article 13 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a organisé, sur une période transitoire s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, le passage progressif

Elles soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence en ce que le préfet a fixé des règles nouvelles relatives à l'application des distances de sécurité selon la durée et la fréquence de présence

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Le 15 juillet 2003, l’article 2 additionnel à la loi   no   3194 fut amendé par la loi no 4928.

Les intimés font valoir que le préfet de la Haute-Savoie aurait dû rejeter la demande d'autorisation environnementale dès lors que celle-ci aurait dû inclure une déclaration au titre de la rubrique 3.3.1.0