du 13 avril 1932, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris

prononcée en vertu de l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ; que c'est dès lors, à bon droit, que la cour d'appel a décidé que l'interdiction de gérer qui découlait de la condamnation pénale prononcée

, 131-13, 121-3, alinéa 4, du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, R. 625-2 et 4 du Code pénal, L. 263-2, L. 231-1 et 2 du Code du

n° 2 du lotissement de Pralong, figurant au cadastre de cette commune section [...], [...] , alors : « 2°/ que la chambre de l'instruction qui, pour justifier d'une mesure de saisie pénale spéciale,

contrat de crédit-bail avec la société Tiengou portant sur le lot n 3 d'une copropriété, la société Primantilles, déjà propriétaire du lot n° 2 dont les locaux sont contigus à ceux loués, a, en contravention

indique que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 17 septembre 2004 ; "alors que, conformément à l'article 91 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000

sur le fondement des articles 706-141 à 706-157 du code de procédure pénale qui déterminent les modalités des saisies spéciales selon la nature du bien ; qu'en énonçant que la somme saisie correspondant

[Y] a, sur le fondement de l'article 23 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (la loi organique), déposé une nouvelle requête en nullité, portant sur

de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, de se prononcer

l'ensemble de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 85, 173, 175 et 593 du Code de procédure pénale

Y..., et dès lors que la saisie, opérée sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, des sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire dont la confiscation est prévue par l'article

n° 85-98 du 25 janvier 1985, 460 de ancien du Code pénal, 321-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

X... a opposé la nullité de l'assignation sur le fondement des articles 29, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la société Gibmedia fait grief à l'arrêt de constater la nullité de l'assignation

G... et ont condamné la partie civile à lui payer une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4.

visant à obtenir, selon les règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; que, dès lors, la circonstance que la partie civile n'ait pas usé de cette

, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antonio X... coupable d'escroquerie

B..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen

du 3 août 1995 et de l'article 778 du Code de procédure pénale auquel il renvoie que, s'agissant des contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par cette loi, les débats ont lieu et le jugement

constitution de partie civile abusive ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale