Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société l'Auxiliaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon

l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 2005), que la société civile immobilière Porte Perrière, dans l'impossibilité de rejeter dans la fosse d'accumulation générale de l'immeuble les eaux usées des lots

du 1er juillet 1901 (l'association) ; qu'en 1969, il a été procédé à la réalisation de "l'extension Nord" du lotissement, autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1971, par la constitution de 72 lots

du 1er juillet 1901 (l'association) ; qu'en 1969, il a été procédé à la réalisation de "l'extension Nord" du lotissement autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1969, par la constitution de 72 lots

à prendre sur les parties communes et la cession des lots créés à l'UAP, assortie d'une clause résolutoire ; qu'après création des lots n° 641 et 642 affectés d'un certain nombre de tantièmes de parties

de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., lui a, le 26 juin 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet

de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 26 juin 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi du

les associations n'entendaient pas drainer une large clientèle, quand la loi pénale est d'interprétation stricte et n'incrimine pas le fait d'organiser de manière répétée et à grande échelle des lotos

du 21 mai 1836, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 9 de la loi du 23 juin 1989, 45, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986, 31 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué

n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Autoriser Monsieur [T] [O] et Madame [M] [Z] à édifier un box pour fermer leur place de stationnement, le lot n° 100, conformément au projet présenté lors de l'assemblée

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du règlement du lotissement "La Naïade", sis à Narbonne, approuvé par un arrêté du préfet de l'Aude du 5 juillet 1978 : les "lots 59

, a été constituée le 31 août 1968 ; que le 27 décembre 1984, une assemblée de propriétaires de lots situés dans trois secteurs de ce lotissement a adopté les statuts d'une nouvelle association, dénommée

du 23 décembre 1986, le loyer conclu en application de l'article 28 est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 et habituellement constatés

[P] faisant valoir que la clause de répartition des charges n'était pas conforme au critère de l'utilité dès lors qu'elle ne tenait pas compte du changement d'usage des lots de M. et Mme [C], la cour d'appel

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Besançon, 10 septembre 1997), que selon

[I] (le locataire) un appartement situé à [Localité 3], avec un loyer majoré d'un complément de loyer. 2.

au statut de la copropriété pour être exploités comme résidence de tourisme par la société PV résidences et Resorts, à laquelle les propriétaires des lots ont consenti des baux commerciaux. 2.

1er, du code civil, 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et D. 321-2 du code du tourisme : 4.

[...] en trois nouveaux lots en relevant que " Monsieur L... a déclaré qu'au cours de l'année 1970 le lot numéro [...] a été transformé en trois studios.

nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi