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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300893
10 juillet 2012
REY ET CARLA encore n'ait-elle pa s été chargée du relevé des existants et d'étude exécution, devait demander au maître d'ouvrage délégué de faire vérifier l'état de la construction, tant pour établir
Cour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a9
28 juin 2007
d'ouvrage délégué.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300192
8 février 2011
de l'ouvrage, la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE), qui exerçait pour l'opération de construction une mission de maître d'ouvrage délégué, devait payer les entrepreneurs, la cour
ECLI:FR:CCASS:2014:C300524
8 avril 2014
X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Florio, a assigné la société Louis Dreyfus France et le maître d'ouvrage délégué pour obtenir une provision et une expertise ; Attendu que la
6253caeebd3db21cbdd8c795
18 septembre 2008
Le marché attribué à la société CRM a signé le 3 novembre 2001 par l'EURL Christian C... qui s'est présentée comme maître d'ouvrage délégué.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300502_20230310
10 mars 2023
2104328, rendue le 15 juillet 2021, par laquelle le juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la société Projectio, maître
6253c8d5bd3db21cbdd86651
22 novembre 2002
. *][**][**] SUR QUOI, LA COUR : Attendu que l'appelante expose notamment que : Par convention entre la Société BATINOREST(maître d'ouvrage), elle-même (maître d'ouvrage délégué) et la Société Conception
6ème chambre 1ère section
686d62b6a2273490db107fd3
8 juillet 2025
Par courrier daté du 02 mars 2021, la société GCEB a fait savoir au maître d’ouvrage délégué qu’elle cessait toute action et approvisionnement.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300043
20 janvier 2015
société LA FONCIERE, entrepreneur principal/ maître d'ouvrage délégué, a vait conduit cette opération dans des conditions que nous qualifierons d'exotiques en s'adjoignant des compétences probablement
6253cc64bd3db21cbdd8ff65
25 mai 2012
Au soutien de ses prétentions, la SCI HAYAPITA BIS expose que la SEMAVIL est intervenue en qualité de Maître d'Ouvrage délégué, selon contrat de promotion immobilière.
6253cc28bd3db21cbdd8f4ce
16 mars 2012
Au soutien de ses prétentions, la SCI CASA GRANDA expose que la SEMAVIL est intervenue en qualité de Maître d'Ouvrage délégué, selon contrat de promotion immobilière.
2ème chambre
DTA_2300290_20251030
30 octobre 2025
A la suite du courrier du 21 février 2020 par lequel la société Alpha Services a informé le maître d’ouvrage qu’elle ne reprendra pas les désordres constatés, le maître d’ouvrage délégué a procédé à la
Chambre commerciale
631834be0876004f131a5fb5
6 septembre 2022
Le maître d'ouvrage délégué est la SAEML Languedoc Roussillon Aménagement (LRA). La société atelier Oliver est désignée en qualité de mandataire du groupement 'solidaire' (sic).
7 SS
CETAT:CETATEXT000007951621
5 mars 1997
l'action quasi-délictuelle en garantie formée par les architectes contre la société SERI ; Considérant que, la circonstance que la société SERI, dont le contrat s'est achevé avant que l'Etat ne soit maître
4ème Chambre
5fd91e195524a8bab325ca04
4 juin 2020
d'oeuvre et le maître d'ouvrage délégué et exécutés sous leur surveillance.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115552
1 juin 2011
d'ouvrage et du maître d'ouvrage délégué à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice résultant de l'interruption momentanée du chantier, la troisième, sous le n° 0102599, tendant notamment
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438593.20211025
25 octobre 2021
La société d'économie mixte Gers, maître d'ouvrage délégué, a conclu le 13 septembre 2002, avec la société AGF, aux droits de laquelle est venue la compagnie Allianz Iard, un contrat d'assurance dénommé
613723b0cd5801467740cf9d
24 janvier 2001
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le maître d'ouvrage délégué étant un mandataire
60794cd49ba5988459c47296
6 janvier 1999
est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1996) que la société Sefima, maître
ECLI:FR:CCASS:2014:C301353
12 novembre 2014
réalisée entre les mains de la société LC restauration, et, d'autre part, du compte rendu de la réunion de chantier du 14 septembre 2009 dans lequel la société Casa pizza France apparaissait comme maître
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