; " alors que sont nulles les décisions qui ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'à l'audience du 20 janvier 1999 où la chambre d'accusation a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

pression de sa part sur les témoins qui restent à entendre et qui sont susceptibles de le mettre en cause à leur tour, et d'éviter toute concertation frauduleuse entre lui et les personnes mises en examen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Jean-François X..., demeurant ... de la Salanque, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...

à toutes les audiences, s'appliquent aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite ; que constituent de telles audiences, d'une part, celle au cours de laquelle la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, apparaissent comme objectivement justifiées ; que tel est le cas lorsque le magistrat a manifesté son opinion sur la culpabilité de la personne non définitivement condamnée convoquée devant lui ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation M.

et du comportement de l'intéressé qui n'a pas accepté sa condamnation et a dû être jugé en comparution immédiate pour « menaces » à l'encontre d'un magistrat, sans du tout caractériser les diligences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

à toutes les audiences de la cause ; que les règles sur la composition et la compétence des juridictions sont d'ordre public, les parties, même assistées d'un avocat, ne pouvant y renoncer ; que pour

assister son client depuis le lieu de détention ou devant la chambre de l'instruction, et ne s'est pas présenté à l'audience ; que postérieurement à l'audience de la chambre de l'instruction, ont été

entendu les plaidoiries, alors, selon le moyen : 1 / que le greffier doit assister les magistrats à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi ; qu'en l'espèce où il résulte des mentions de

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à toutes les audiences de la cause ; que, pour statuer sur l'action civile et pour condamner M.

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