J... et de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, agissant en qualité de curateur de Mme J..., et les conclusions de M.

alors, selon le moyen, qu'en ne considérant pas le fait de ne pas noter une date d'audience comme une faute susceptible de justifier une sanction bien que cette omission constitue un des incidents majeurs

l'avoir débouté de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts et d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'un des enfants majeurs

de ne pas avoir déclaré Mme A... irrecevable en son appel dans le cadre d'une instance en liquidation d'état liquidatif ne concernant que ses enfants indivisaires, alors que ceux-ci étaient devenus majeurs

Gérard Y..., à l'entretien de leur fils Thierry, majeur handicapé ; Attendu que la cour d'appel a relevé que si en hébergeant son fils sous son toit, Mme X... contribuait à son entretien, elle n'assumait

de la sanction de caducité pour absence de dépôt de conclusions dans le délai de trois mois après la déclaration d'appel ; qu'en refusant de considérer la maladie de Mme A... comme un cas de force majeure

Vincent Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la modification du lieu de vie d'un majeur en tutelle ou l'organisation des conditions dans lesquelles il peut être visité sont en jeu, les personnes

[I], mis en examen pour des faits identiques dans cette procédure, également majeur pour une partie des faits et majeur au jour de sa comparution, un rapport socio-éducatif avait été requis avant qu'il

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la force majeure

; qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets

résulte de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, applicable aux départements d'outre-mer en vertu de l'article 800-1 du même Code, que le contrat à durée déterminée peut être rompu en cas de force majeure

invoquer le bénéfice de la force majeure devra, dès connaissance de la survenance de l'événement de force majeure, informer l'autre partie, (...) et la CRE, par lettre recommandée avec accusé de réception

ou le fait d'un tiers présentant les caractères d'une force majeure; que l'admission de la force majeure est elle-même subordonnée à l'existence d'un événement irrésistible, imprévisible extérieur, impliquant

régissant la compensation judiciaire, dit non fondé à opposer à la compagnie poursuivante la faute initiale de la SCAM, prêteur de deniers lui ayant fait souscrire, alors qu'il était lycéen et à peine majeur

obligations nées de celle-ci, la procédure de licenciement intervenue postérieurement à la survenance de cet événement, est sans objet ; qu'en se fondant, pour refuser de se prononcer sur la force majeure

, à titre de dommages-intérêts, la somme des salaires jusqu'au terme du contrat de qualification, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de qualification peut être rompu en cas de force majeure

sa prescription, qui s'impose alors au masseur-kinésithérapeute ; qu'il en résulte que, pour les actes de soins énumérés audit titre XIV, le masseur-kinésithérapeute est fondé à les réaliser au domicile

Le 19 mars 2020, l'employeur a notifié à la salariée la rupture du contrat de travail pour force majeure. 3.

] [VC] le 8 avril 2004 par la production des photocopies de ces originaux, alors, selon le moyen, que seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure

X... se limitait à invoquer la perte de l'original des feuilles de soins, ce qui ne pouvait constituer pour lui un cas de force majeure, sans rechercher, comme il y était invité, si la perte des feuilles