d'assurances mutuelles agricoles d'OC (Groupama), le remboursement des indemnités versées aux ayants droit de la victime en réparation de leur préjudice moral et de la somme versée au titre de la majoration

; Vu la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat ; Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants

La société affirme que c'est le salaire annuel de référence pour le calcul de rente qui doit être pris en compte dans un souci de cohérence ; la majoration de rente n'étant que l'accessoire de la rente

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, FORMEE PAR X...

marteau-pilon dont il changeait les matrices ; que la cour d'appel (Dijon, 12 mars 1996) a décidé que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum le montant de la majoration

Gouyon-Giroud, est tombé d'un échafaudage et s'est blessé ; qu'un arrêt du 8 février 1984, devenu définitif, a retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé à 50 % du maximum légal le taux de la majoration

risque ne pouvait ignorer qu'en raison de l'accident grave et mortel du travail dont ont été victimes ses trois salariés, il existait une éventualité de la majoration des rentes versées aux ayants droit

, 10 novembre 1999) a retenu que cet accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur mais réduit la majoration de rente et le montant des préjudices moraux des ayants droit de ce salarié

[K] [Q] [Y] est due à la faute inexcusable de la société [H] [8] venant aux droits de la société [2] SA son employeur, - fixe à son maximum la majoration de rente attribuée à la victime, conformément

de 21 % et d'AVOIR dit que la majoration de rente susceptible d'être opposée à la société Coiro ne pourrait concerner que le taux d'incapacité de 10 % initialement fixé, AUX MOTIFS QUE : « Sur la majoration

la [16], agissant pour le compte de la [9], devra verser la majoration de rente et ses arrérages échus depuis le 9 août 2011, selon les modalités suivantes : * les arriérés de majoration de rente dus

de majoration de rente (8 février 2013) ; que le salaire de Mme A... revalorisé selon les dispositions précitées est égal à 23 205,17 euros ; calcul de la majoration de rente faute inexcusable ; que compte

de la majoration de rente, sans répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration des rentes servies à Mme Y... et à M.

En première instance la victime a demandé la fixation de la majoration de la rente à son maximum, une expertise médicale judiciaire et une provision de 10 000 euros.

1970, AU COURS DE SON TRAVAIL, D'UNE CHUTE MORTELLE RECONNUE IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR M MARCEL Y..., SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE MONTANT DE LA MAJORATION

de rente servie à Madame X..., arrêtés au 19 septembre 2006 AUX MOTIFS PROPRES QUE "Sur la majoration de rente et les arrérages échus : Attendu que, comme l'a jugé le tribunal, il apparaît, en l'état

de rente prévue par la loi, de chiffrer les autres postes de préjudice et de condamner la SBTPL à lui rembourser le capital représentatif de la majoration de rente ainsi que les autres indemnités;