suspendues pour non-paiement par l'assuré de ses cotisations, quand elle avait pourtant relevé que les événements constitutifs des faits dommageables pour lesquels il est demandé réparation (retards, malfaçons

réception tacite des travaux, sur la circonstance que l'entrepreneur n'avait pas contesté, au cours des opérations d'expertise, que les maîtres d'ouvrage n'habitaient pas dans l'immeuble atteint de malfaçons

seulement que l'entreprise principale et I'architecte lui reprochaient de ne pas avoir respecté les règles de l'art ; qu'en déduisant de la seule lettre de l'architecte, évoquant effectivernent des malfaçons

réparation du préjudice découlant de l'affaissement de la structure porteuse de la dalle en béton armé du garage, alors, selon le moyen, "1 / que si les délais invoqués constituent l'aggravation de malfaçons

contre la société, condamnée à exécuter les travaux de remise en état du véhicule, en paiement de dommages-intérêts pour perte de jouissance, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imputant les malfaçons

X... se trouvait débiteur, par le jeu des restitutions réciproques, de la somme de 172 520 euros, représentant le coût de la construction réalisée diminué du coût des malfaçons et moins-values (256 840

réduction de sa rémunération et l'allongement de la durée des mandats ; que prétendant avoir subi des pertes consécutivement aux retards de livraison et de classement des établissements ainsi qu'aux malfaçons

rapport d'expertise, le constat de décembre 2016 et celui du 10 février 2017 établissant les dysfonctionnements de l'installation électrique ; qu'en énonçant qu'aucune contestation relative à des malfaçons

non reversés, outre le coût de divers loyers engendrés pour le retard pris dans l'achèvement des travaux ; - 153 072,67 francs représentant le coût des travaux de reprise outre une provision pour malfaçons

simplement sur une arase béton qui n'empêchera en aucun cas l'écartement des murs extérieurs de la maison et risquant d'amener l'effondrement de celui-ci", la cour d'appel devait en déduire que les malfaçons

des maîtres de l'ouvrage, par ordonnance de référé du 5 juin 1987, ces derniers ont assigné l'architecte et son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), et la SMABTP en réparation de malfaçons

. ; que, dès lors, en condamnant la société IMG à payer à la société X... la somme de 316 025 francs en réparation de son préjudice économique et financier qui serait résulté des malfaçons invoquées par

X... avait entrepris des travaux en violation des stipulations du bail, bien que, selon ses propres constatations, la sommation ne visait que la réalisation de travaux confortatifs, à la suite de malfaçons

sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur avait soutenu dans la lettre de licenciement que certaines malfaçons

X... était responsable des malfaçons constatées sur certaines cuves livrées à un client, que, d'autre part, l'absence de M.

contrat ; que pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons

. ; "aux motifs que, si les époux Z... réclament des dommages-intérêts pour des désordres et malfaçons intérieures survenues par suite d'une réalisation incorrecte des travaux, ces dommages n'ont pas

Code; 2°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable; que la cour d'appel, en allouant à Mme Y... une provision au titre des malfaçons