130, puis position 3, échelon 1 ; qu'il a été élu en 2004 délégué du personnel et que son mandat a été renouvelé le 3 novembre 2008 ; que le 14 décembre 2010, la société Cap Terre, représentée par son

Aux termes de ce procès-verbal, la société Sofims, « compte tenu des modifications dans le mandat de président ci-dessus constatées, intervenues d'un commun accord, décide de reconduire intégralement la

la société IBO fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, lorsque le mandataire a excédé les pouvoirs qu'il tient de son mandant, ce dernier ne peut

à une autre personne physique ou morale, d'agir en justice à sa place, ce qui s'appelait un mandat « ad agendum » dont la validité était reconnue pourvu que l'existence du mandat et le nom du mandant

Emilie, partie civile, - A...

de son mandat et les pièces produites n'aurait pas dû éveiller les doutes de l'huissier de justice sur l'exactitude des informations fournies par ses mandants et si la lecture de l'extrait K-bis du GAEC

la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; que la société mandante a imputé à la société LVD

du 1er janvier 2011, l'URSSAF [...] est seule habilitée à engager une procédure de contrôle des entreprises mandantes. » et rappelait en termes généraux la procédure applicable en précisant « À réception

du 1er janvier 2011, l'URSSAF de Marseille est seule habilitée à engager une procédure de contrôle des entreprises mandantes. » et rappelait en termes généraux la procédure applicable en précisant « A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa Assurances, également dénommée Axa Conseil, dont le siège est ..

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2005, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a

[R] étant arrivé à son terme, celui-ci a assigné la mandante en paiement de diverses sommes et d'une indemnité de rupture.

C..., gérant du groupement foncier agricole du château de Lavagnac (GFA), a donné mandat à M. X... de vendre une propriété ; que M.

déclaré Denise Y..., épouse Z..., coupable d'abus de confiance, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé des réparations civiles ; " aux motifs que, le 24 mars 1992, la société

J..., qui refuse de signer le protocole selon les termes que nous avons définis ensemble », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le mandant ne peut être engagé sur

, selon l'arrêt déféré (Lyon, 27 octobre 2005) que par acte du 28 décembre 1999, la société Imprimerie Sezanne (la société Sezanne) a confié à la société SACI Reberty (la société Reberty) un mandat de

à couvrir les charges annuelles du mandat, évaluées préalablement d'un commun accord dans un document contractuel intitulé "compte de charges du mandat" ; que des difficultés étant survenues entre les

A... ; Attendu que, le 1er février 1994, Mme Pépin Z..., en qualité de gérante de la société civile immobilière (SCI) Cantagrel, a donné mandat à Mme X... de vendre un immeuble, la rémunération du mandataire