[K] avait payé le prix de 175 000 euros à la société Carclassic, mandatée par M.

de reconnaître l'escroquerie commise par François Cayard, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le dépassement de mandat suppose l'existence d'un mandat

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; que

A... personnellement d'avoir eu l'intention d'acheter les locaux en son nom personnel à un prix bien inférieur au prix du marché pour les revendre immédiatement au double du prix d'achat à ce même acquéreur

François de E... et la société Gadagne, une promesse d'achat d'actions de la société HPPH par eux détenues; qu'aux termes de la promesse, les bénéficiaires pouvaient lever l'option en une ou plusieurs

Joao Luis Balau Dias, et ce faisant, qu'il ne disposait que d'un mandat d'entremise et de négociation à l'exclusion d'un mandat de contracter par représentation et pour le compte de son mandant; que, dès

Ce mandat stipulait à la charge du mandant un honoraire de négociation fixé selon un barème par tranches en fonction du prix de la transaction à venir. 2.

G... comme la clause décrivant le risque, figurant au mandat confié à la société Portfolio Management & associés ne confèrent nullement à M.

Selon l'arrêt attaqué ( Riom, 15 septembre 2021), la société Cabinet inter centrale immobilière a signé un mandat de vente exclusif avec M.

Il rappelle qu'en application de la théorie du mandat apparent, le mandataire qui outrepasse ses pouvoirs engage le mandant à l'égard des tiers si ces derniers ont légitimement pu croire que le mandataire

qui l'a signée une offre préalable de crédit de la banque SOFINCO (la banque) de 148 000 francs destinée à financer l'achat d'une véranda coûtant 200 000 francs, le surplus étant assuré par un apport

Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Madame Dominique LONNE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Christine A...

et contributions ; en effet, il ressort du paragraphe 2° du protocole que toute les sociétés mandantes citées en annexe, dont SARL Convergence Achats ‘sont autorisées à verser la totalité des cotisations

double n'est valable qu'autant que le mandataire a révélé à ses mandants sa double qualité ; que l'obligation faite au mandataire par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 de mentionner tous les mandats

existant entre les parties ; que la mention "dégagement Sofinco (53 481,48)" figure sur le bon de commande ; qu'il s'agit de la matérialisation d'un mandat annexe au contrat d'achat-vente existant entre

Le 12 novembre 2015, un second mandat de vente de gré à gré a été signé avec la société Sotheby's France, le prix net vendeur étant diminué à 1 260 000 euros (soit un prix acheteur de 1 420 000 euros,

relevant d'un programme d'investissement immobilier défiscalisant, est tenu à l'égard de l'acheteur d'une obligation d'information qui se prolonge au-delà du terme de son mandat, relative aux évolutions

que le mandat conféré à la banque française avait pour objet la vente des actions d'une société française inscrite au marché boursier français, d'où il résultait que le mandant avait pu légitimement croire