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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202427_20250513
13 mai 2025
Trois déclarations d'intention d'aliéner ont été reçues par la commune les 3 janvier, 3 et 23 mars 2022.
DTA_2202671_20250513
1ère Chambre
628490b1498a54057d102ffc
17 mai 2022
Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN,
7ème chambre
DTA_2110158_20231229
29 décembre 2023
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
Le 27 aout 2020, une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue à la mairie de la commune de Massy.
6ème Chambre
DTA_2004373_20230215
15 février 2023
qui a expiré par la proclamation des résultats du second tour des élections municipales le 28 juin 2020.
2ème chambre
DTA_2112398_20221117
17 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 4 juillet 2020, le conseil municipal de Saint-Denis a délégué au maire le pouvoir, pendant toute la durée de son mandat, " d'exercer au nom
7éme chambre
DTA_2110068_20231207
7 décembre 2023
En l'espèce, la déclaration d'intention d'aliéner a été reçue par le département des Yvelines le 1er juillet 2021.
civ1
é un pourvoi incident contre le même arrêt et dirigéc/Mme D
61372246cd580146773fba52
29 juin 1994
Y... avait pu légitimement croire que le notaire avait reçu mandat de vendre les parcelles litigieuses ; qu'ayant retenu l'engagement de Mme A... sur le fondement d'un mandat apparent, le moyen, qui
DTA_2117786_20230105
5 janvier 2023
1ère chambre
DTA_2201123_20240314
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - la décision du 24 novembre 2021 est illégale en ce que la demande de visite a été adressée au propriétaire plus de deux mois après la déclaration d'intention d'aliéner notifiée
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934625
14 mai 2014
Tout demandeur peut valablement saisir l'autorité administrative, dans le délai de recours contentieux, d'un recours gracieux formé par le mandataire de son choix, en vertu d'un mandat exprès. 3.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2405772_20251001
1 octobre 2025
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur donne mandat à un tiers pour recevoir cette notification pour son compte.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00413
3 mai 2016
donne mandat à l'Agent, en sa qualité d'agent commercial, d'offrir à la vente des clients existants ou potentiels du Mandant, au nom et pour le compte de ce dernier, les produits listés en Annexe 1 au
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300907
5 septembre 2012
l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés
686df88dbdbdd86396f390ef
8 juillet 2025
- L'argumentation de la Sci Chrisna tenant au fait que le mandat de vente était expiré au jour où le compromis a été signé est toute aussi inopérante, dès lors que de manière constante, l'absence de
2ème Chambre
DTA_1906104_20221003
3 octobre 2022
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien () ".
ECLI:FR:CCASS:2012:C300132
24 janvier 2012
de délibération du conseil d'administration constituait une offre d'achat du terrain, émise le 16 avril 2009 par la société d'habitations à loyer modéré Mon Logis (société HLM), que la déclaration d'aliéner
4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
1ère chambre civile A
61628cd1293034a8c342f703
28 février 2013
La clause pénale prévue dans ce mandat n'a pas pris effet et ne peut être appliquée pour sanctionner, non pas le manquement du mandant à ses obligations, comme elle le prévoit, mais son refus de contracter
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