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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
67882eb5c21c0e53e790ed4e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780bacbf25437b69df75a1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle fait valoir les dispositions de l'article 1986 du code civil prévoyant la gratuité du mandat.
Source officielle1ère Chambre
6788a3d005b7378c3f0c5312
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.'
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101509
18 décembre 2014
18 décembre 2014
le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat
Source officiellePôle Civil section 2
68f2addee97b8c1829978177
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dcd
8 septembre 2000
8 septembre 2000
Par déclaration en date du 30 octobre 1998, Monsieur et Madame X... ont relevé appel de cette décision.
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91c1
3 avril 2024
3 avril 2024
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91c3
3 avril 2024
3 avril 2024
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91c5
3 avril 2024
3 avril 2024
Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91c7
3 avril 2024
3 avril 2024
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033e813c492759912617674
9 mars 2017
9 mars 2017
- signé par Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente et par Madame Fatima-Zohra AMARA, greffière présente lors du prononcé. *********** Vu l'appel interjeté le 15 avril 2015, par [L] [E] et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301371_20230223
23 février 2023
23 février 2023
valoir, en outre, que la décision du maire de Savigny-sur-Orge, qui a refusé de recevoir sa tribune dans le format dans lequel il lui a adressé le 9 février dernier, est illégale ; l'exercice de son mandat
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301381_20230223
23 février 2023
23 février 2023
valoir, en outre, que la décision du maire de Savigny-sur-Orge, qui a refusé de recevoir sa tribune dans le format dans lequel il lui a adressé le 9 février dernier, est illégale ; l'exercice de son mandat
Source officielleSociale C salle 3
64ae467ea1775905dba3ba84
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire'».
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c5a4ff9ec259c09812
3 octobre 2024
3 octobre 2024
mandat de gestion.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGYG S.A.S. MAITRES CARRESc/S.A
67f4b115da16d54af38e6270
7 avril 2025
7 avril 2025
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.'
Source officielleSécurité sociale
60359563d3c93fb9e983bef1
29 mars 2016
29 mars 2016
ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom'et 'le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire' Aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559395a
19 janvier 2018
19 janvier 2018
fondée, en sa qualité de mandataire, à demander des indemnités de fin de mandats, que toute fin de mandat du fait du mandant impose des indemnités exigibles et ce, également, en vertu de la clause d'indemnités
Source officielle1ère Chambre
6a1a783dcdc6046d4775248b
29 mai 2026
29 mai 2026
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. En l'espèce, M.
Source officiellePage 6 sur 742