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7 005 résultats pour « mandat non exclusif de vendre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100458

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

au mandat, le non-respect de son formalisme légal, qui a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure

Source officielle

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CC

cr

61372636cd58014677423d29

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

; À titre subsidiaire, au visa de l'article L.212-1 du code de la consommation, - Réputer non écrites les deux clauses pénales insérées au mandat de vente exclusif signé le 11 décembre 2023 par les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100506

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juin 2020), le 10 juin 2016, M. et Mme [N] ont confié à la société Safti un mandat exclusif de vente portant sur leur maison d'habitation, conclu pour une durée minimum

Source officielle
CC

civ1

6137218dcd580146773f4bc3

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X..., artiste peintre, a donné à la société Galerie Gorosane, sans détermination de durée, un "mandat exclusif pour exposer et vendre, tant en France qu'à l'étranger, toutes les oeuvres qu'il décidera

Source officielle
CC

comm

613722c5cd580146774013ee

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

613722c3cd58014677401300

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Flamboyant, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

61372221cd580146773fa7a3

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Massy Vallée I, à Massy

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300370

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

à l'agence Maison Rouge s'analysait en un mandat d'entremise, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur les stipulations du mandat obligeant le mandant à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[C] [Z] ont signé un mandat de vente exclusif avec la Sarl Glsv Immo, agence immobilière, aux fins de vendre leur pavillon situé à [Localité 1].

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421ef4

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fbecdc6046d4709c53c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- le 15 avril 2023 un mandat non exclusif avec la société Agence immobilière [P] pour la vente dudit bien, ce mandat intervenant à la suite de la signature d'un mandat exclusif conclu entre les deux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Tout mandataire, salarié ou non, répond, au regard de son mandant, de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, l'inexécution de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101115

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Y..., notaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire qui a reçu un mandat de vendre, même en termes généraux, doit accomplir fidèlement sa mission compte tenu de l'intention de son mandant et dans

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CA

1ère Chambre

69e705edcdc6046d47f9fef7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

EXPRO, JCP DE DAX RG : 21/67 EXPOSE DU LITIGE Suivant mandat non exclusif de vente du 30 avril 2018, M.

Source officielle
CC

civ1

61372307cd58014677404867

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

exclusif de vendre, l'une, des lots de copropriété, l'autre, divers éléments du fonds de commerce de "dîner-spectacle" exploité dans les locaux correspondants; que reprochant à ses mandantes d'avoir

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59737

Cassation

21 décembre 1981

21 décembre 1981

L'ESPECE, BENEFICIAIRE D'UN MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE, L'AGENCE LAMY NE POUVAIT SE VOIR IMPOSER UNE MODIFICATION DE SES DROITS CONTRACTUELS SOUS LE PRETEXTE QUE LA REVOCATION DU MANDAT ETAIT JUSTIFIEE

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9dd5289c7662ca3408c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La clause « conditions particulières du mandat concernant l’exclusivité consentie par le mandant » stipule que le mandat est consenti et accepté à titre exclusif, que néanmoins le mandant pourra indiquer

Source officielle
CC

civ3

61372090cd580146773eba80

Cassation

9 janvier 1982

9 janvier 1982

A VENDU LE TERRAIN A M X... QUI, PAR DEUX ACTES DU 21 JANVIER 1971, REITERA A M Y... LES POUVOIRS DONNES PAR LA VENDERESSE ; QUE M X... AYANT, LE 7 FEVRIER 1974, REVOQUE CES POUVOIRS, M Y...

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CA

1ère Chambre

67ff39ba303a1b38839f7c93

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[E] a confié un second mandat exclusif à la S.A.R.L.

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