Par ailleurs, les obligations respectives des parties étaient définies aux termes des trois contrats de mandats de gestion successifs signés par la SARL Euro K Do, avec des filiales de la société Gifi

ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin.

X..., mandant, avait, pour chacun des deux mandats confiés au Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, mandataire, opté, parmi les quatre objectifs de gestion proposés par la banque dans ses modèles

sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant ; qu'il convient à titre liminaire de relever que la demande de Mme V... tendant à la confirmation de la résiliation des mandats

F... au titre du mandat tacite conclu avec Madame X... Y...

fonctions représentatives qu'elle exerce, son état de santé s'étant dégradé et ayant donné lieu à la reconnaissance d'une maladie professionnelle liée aux pressions qu'elle a subies dans l'exercice de ses mandats

d'expression Condamnation pour une attaque personnelle contre un juge dans un discours de campagne électorale   : irrecevable En fait – Le requérant est un homme politique, ayant eu plusieurs mandats

[P] au tableau de l'ordre des avocats, après avoir relevé qu'il avait reçu des directeurs successifs mandat de représenter la caisse devant les juridictions judiciaires et administratives, l'arrêt retient

de son état de santé, n'établit pas, en l'absence de production d'éléments précis et circonstanciés étayés par des pièces probantes, l'existence d'un lien entre le licenciement et l'exercice de ses mandats

AUX MOTIFS QUE bien que les époux Y... aient été attraits dans la cause pour avoir signé avec la SARL Var Imo Prestige trois mandats de vente successifs de leurs biens immobiliers sis 9 Place du Bramadou

un précédent arrêt, devenu irrévocable, du 20 octobre 1980 ; qu'en fixant la date de "révocation du mandat" au jour du décès de la mandante, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 2001 du Code civil

(la société [...]), mandatée par le notaire chargé de la succession, a identifié Mme N..., parente au cinquième degré du défunt, comme unique héritière.

X..., notaire, à la succession duquel sont venus la SCP Marchi-de la Y..., puis M. de la Y... et, enfin, la SCP Lasnier-Torlasco, a instrumenté entre 1968 et 1975, divers prêts consentis à ses clientes

d'information-consultation, la formation de ses membres, ses moyens et les modalités de contrôle de ses comptes et de choix de ses prestataires et fournisseurs, et en fixant à trois, sauf exceptions, le nombre maximal de mandats

droit que l'article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une personne a fait l'objet de plus d'une remise entre États membres en vertu de mandats

C l'aurait entravé dans l'exercice de ses fonctions syndicales et que ce dernier aurait fait l'objet de brimades en raison des mandats qu'ils détenaient. En outre, si M.

Les 2 et 10 janvier 2018, elle a assigné en responsabilité et indemnisation successivement devant les tribunaux de grande instance de [Localité 4] et [Localité 3] M.

; que le mandat et le mandataire pouvaient travailler par conséquent en relation de compte courant ; que les compagnies Gan avaient su tirer la conséquence de la situation débitrice de Yves X... en

Nicolaie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités roumaines en exécution d'un mandat

    Le 11 avril 1986, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles confirma le mandat d'arrêt.