en matière de protection des personnes sans logis et qu'elle est l'organisatrice de la manifestation interdite et la destinataire de la décision litigieuse ; - la condition tenant à l'urgence doit être

Il soutient que : - la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative est caractérisée dès lors que la manifestation interdite doit se tenir le 14 février à 14 heures

Il suit de là que, eu égard à la proximité de la date de la manifestation interdite, la condition d’urgence est remplie.

L'association Droit au Logement Paris et environs soutient que : - elle dispose à la fois de la qualité à agir mais également d'un intérêt à agir en ce qu'elle est l'organisatrice de la manifestation

syndicat des copropriétaires ne verse aucune pièce permettant de caractériser l'activité dénoncée de location saisonnière de courte durée par la société [Localité 13] [Localité 10] ARTS, laquelle est manifestement

B a été interpellé alors qu'il se trouvait dans une manifestation interdite, ces faits, eu égard à leur nature et à leur caractère isolé, ne sauraient à eux seuls attester de ce que la présence de l'intéressé

remet à justice sur le mérite de l'appel, demandant de constater que le droit de préemption porte uniquement sur le fonds de commerce et que la cession de ce fonds aux époux Bertrand LE Y... était manifestement

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, I3ème chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté

Eu égard à la proximité de la date de la manifestation interdite la condition d'urgence est remplie.

droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Enfin, une communauté d'intérêts professionnels existe entre les emplois relevant de la vente et ceux liés à une proposition de service.

procédure de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique en décembre 2021), en 2022 (faits de vol à un distributeur automatique de billets) et en octobre 2023 pour organisation d'une manifestation

en matière de protection des personnes sans logis et qu'elle est l'organisatrice de la manifestation interdite et la destinataire de la décision litigieuse ; - la condition tenant à l'urgence doit être

Le 25 mars 2023, à [Localité 1] (79), une manifestation, interdite par arrêté préfectoral, s'est déroulée pour contester les réserves de substitution en eau, appelées « méga-bassines », dont la réalisation

toute " manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public ". 4.

et loué ultérieurement par AB DIFFUSION ; que la société CK LINGERIE n'avait pas l'habitude d'exposer tous les ans au salon du mariage, de telle sorte qu'il n'est pas établi que l'employeur ait manifestement

Enfin l'absence de nullité manifeste interdit à la Cour de refuser la désignation d 'un arbitre.

Par déclaration du 20 octobre 2021, la société Euronews a interjeté appel du jugement.

l’ordre public fondant la décision contestée, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’aucun signalement d’actes antisémites n’ait été effectué auprès du ministère public postérieurement à la manifestation