Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 955 résultats pour « manoeuvres frauduleuses rendant impossible le recouvrement de l'impôt »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 955 résultats pour « manoeuvres frauduleuses rendant impossible le recouvrement de l'impôt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R361-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 96 > 04
L'amende mentionnée au précédent alinéa est versée au Trésor et est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 10
Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées au trésorier-payeur général.
Article R*61 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé : a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui
Article 150 VH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 17
I. – L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 150 VG.
Article L4441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 25
En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre disciplinaire de première instance peut être dissoute par décret pris sur proposition du ministre
Article 3
La contribution s'applique aux profits réalisés en 1986 et soumis au prélèvement institué à l'article 235 quinquies du code général des impôts lorsque celui-ci libère de l'impôt sur le revenu.
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.
Article P 40
Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article O 58
Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article N 64
Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article X 30
Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article 1663 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07
Après imputation des réductions et crédits d'impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, le solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles
Article 29
Sera puni des peines prévues par l'article 408, alinéa 2, du code pénal, tout acquéreur qui, par des manoeuvres frauduleuses, aura dilapidé ou tenté de dilapider les biens visés à l'article 1er, ou plus généralement tenté de mettre obstacle à la restitution
Article ANNEXE art. 21
La manoeuvre du téléphérique ne devra être effectuée que par les personnes chargées de ce service et l'accès aux organes de commande sera rigoureusement interdit à toute personne étrangère à ce service.
Article Q 48
Des gardiens ou employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.
Article V 39
Des personnes désignées par le ministre desservant doivent être entraînées à la manoeuvre des moyens de secours.
Article L137-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61
Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale libératoire de 10 % assise sur le montant des avantages mentionnés au a bis du 3° du III de l'article L. 136-1-1 qui sont imposés à l'impôt sur le
Article 41 tervicies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03
Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values
Article 441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L165-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
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