La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire au titre du défaut d'affiliation par son employeur à la prévoyance, alors : « 3°/ que l'exposante avait fait valoir et offert

Malakoff divers contrats d'assurance groupe, lui a fait savoir "qu'à compter du 30 décembre 1996 sa cotisation retraite serait prise en charge à hauteur du taux pratiqué pour les actifs et que pour la prévoyance

que par arrêt du 4 juin 1991, la cour d'appel de Metz a condamné les docteurs Ky, B... et A... à réparer l'entier préjudice subi par Mme Y..., par suite de son absence d'affiliation au régime de prévoyance

Par actes des 3 et 4 août 2015, reprochant au notaire un manquement à son devoir de conseil relatif à la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, les sociétés promettantes l'ont assigné, ainsi que

domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne prévoyance

premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, al. 2, et 324-1 du code pénal, 706-141, 706-150, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Peyronie sur les marques "Château [Localité 2]" n° 3 691 836 et "Château [Localité 3]" n° 3 133 076, la cour d'appel a relevé que du fait de la prescription de l'action en nullité de ces deux marques,

(société Nevada) qui fabrique et commercialise des produits d'équipement de sport est titulaire aux Etats-Unis de la marque complexe "Nevada X..." et de la marque dénominative "Nevada Bob's" ; que courant

à l'obligation de formation et sur le quantum des dommages-intérêts alloués pour manquements aux obligations de prévoyance, d'exécution loyale du contrat, ainsi que relativement à l'astreinte, et statuant

dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse mutuelle assurances et de prévoyance du désistement de son pourvoi en

AQUITAINE POITOU-CHARENTES a manqué à son devoir de mise en garde à leur égard en qualité d’associés de la SCI ; - de dire que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ne peut

toute demande à ce titre, aux motifs que "la cour ne trouve pas la liste des marques annexées au contrat" de licence de marque, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette

[Z], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, et l'avis de M.

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mars 2004), que la société Abeille vie ayant résilié, à effet du 31 décembre 1995, le régime de prévoyance

Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-18.093 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse d'épargne et de prévoyance

observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE

[F] les éléments qu'elle connaissait nécessairement sur le montant de la rente, la banque a manqué à son obligation d'information. 13.