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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500219_20260216
16 février 2026
16 février 2026
décision par laquelle la communauté de communes du Pays de Colombey et du sud toulois a implicitement rejeté son mémoire en réclamation ; 2°) de fixer le solde du marché de construction d’une maison
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
code de justice administrative, de condamner le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) à lui verser une provision de 178 803 euros correspondant au solde du marché
Source officielle8ème chambre
DTA_2108657_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A la suite de la résiliation du lot n° 4 " Serrurerie " du marché de construction d'un groupe scolaire, d'un restaurant scolaire et d'une crèche sur le territoire de la commune de Melun, cette dernière
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514102_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
société PETR architectes, représentée par Me Coirier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle Le Mans Métropole a résilié le marché
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509561_20250825
25 août 2025
25 août 2025
l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'appel d'offres lancée par la communauté de communes de Haute-Provence Pays de Banon en vue de l'attribution d'un marché
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882337
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Boyer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'un marché
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a3e
28 avril 1998
28 avril 1998
de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société générale méditerranéenne d'entreprise (la société), titulaire d'un marché
Source officielleciv1
61372420cd580146774129b5
10 février 2004
10 février 2004
X..., assuré auprès de la compagnie La Bâloise, s'est vu confier par la société Roger Thomas l'exécution de travaux, en sous-traitance d'un marché de construction conclu avec les époux Y... ; que la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200253_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Toulouse Métropole Habitat (TMH) au paiement de la somme de 137 462,24 euros T.T.C à parfaire représentant le solde restant dû à la société Jacky Massoutier et Fils en tant que titulaire du lot N°6 du marché
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474327.20240214
14 février 2024
14 février 2024
code de justice administrative, de condamner le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) à lui verser une provision de 178 803 euros correspondant au solde du marché
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00229
7 février 2008
7 février 2008
commercial ; qu'à l'époque des faits, il exerçait plus précisément les fonctions de directeur commercial de la division hôpital export et que c'était en cette qualité qu'il avait négocié et conclu le marché
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211696
10 août 2005
10 août 2005
euros la somme que le District urbain de l'agglomération Nantaise a été condamné à lui verser par jugement du 26 octobre 1998 du tribunal administratif de Nantes du fait de son éviction illégale du marché
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501198_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Barberousse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de dévolution du lot n°13 " CVC-plomberie " du marché
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464339.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Bouget a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser la somme de 339 095,36 euros au titre du solde du décompte du macro-lot n° 6 du marché
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101405
6 décembre 2007
6 décembre 2007
X... et Mme Y... n'ayant pas donné suite au devis signé par cette dernière, relatif à la construction du gros oeuvre d'une maison individuelle, qui avait été établi par M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216141
5 mai 2006
5 mai 2006
1996 de la cour administrative d'appel de Paris annulant pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1993 par laquelle l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT a attribué à la société Ocea le marché
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100486
4 mai 2012
4 mai 2012
appartient à la juridiction administrative de statuer sur le litige né de l'exécution de ces contrats, l'arrêt retient que, faisant référence au cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés
Source officielleciv3
60794ca49ba5988459c46424
22 février 1995
22 février 1995
contrat émis par La Lutèce, n'avait pas pris naissance ; qu'ainsi et sans que les mises en demeure adressées par Mlle X... à son vendeur, pour le voir satisfaire, en dehors de toute résiliation du marché
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102779_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, la société Axima Concept représentée par Me Laurent Gescaud demande au tribunal : 1°) d'établir le décompte général définitif du marché
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202522_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
requête enregistrée le 16 mai 2022, la société COLAS FRANCE et la société ID VERDE, représentées par Me Salamand, demandent au tribunal de : 1°) fixer le décompte général et définitif du lot 17 du marché
Source officiellePage 6 sur 1574