Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui, pour complicité d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés chacun à 3

de marchandises prohibées aggravée de la circonstance que ces marchandises étaient dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique puisque les marchandises n'ont pas été introduites par

Nous lui demandons : « transportez-vous sur vous ou dans votre véhicule des marchandises soumises à justificatif d'origine pour leur détention ou leur transport ?

dépendant de l'actif de la société liquidée n'était pas encore réalisée et que le juge commissaire n'était pas encore saisi d'une demande d'autorisation de vente de ces marchandises aux enchères, il avait

; "aux motifs que, "en droit, l'article 24 du règlement CEE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 énonce qu'une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire

s'entend de tout voiturier ayant personnellement déplacé les marchandises ; que la société Stef transport Brive faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait elle-même réalisé

.. et Marie-Noëlle C..., cette dernière en qualité de représentante légale d'IAT, également poursuivie en qualité de solidairement responsable, pour importation et exportation sans déclaration de marchandise

ne soit nécessaire, sans rechercher si, en application du droit anglais, un lien de connexité était requis entre la créance et les marchandises pour que le droit réel existe, la cour d'appel a privé sa

, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à la société anonyme Manufor, réclamant le bénéfice de la garantie attachée au certificat d'assurance d'établir qu'étaient remplies les conditions requises,

Jacques B... coupable de recel de vols ; "au motif, d'une part, que sa culpabilité ressort de sa propre déclaration, aux termes de laquelle il dit avoir été étonné d'acheter, à si bas prix, une marchandise

jusqu'à la livraison, qui se traduit par la remise de cette marchandise au destinataire ou à son mandataire qui l'accepte, le transporteur maritime est présumé responsable des avaries subies par les marchandises

que " pour avoir été définitivement déclaré coupable des délits douaniers énoncés en détail dans le jugement entrepris, Maclouf X... ne peut donc valablement soutenir, ainsi qu'il le fait, que les marchandises

s'entend de tout voiturier ayant personnellement déplacé les marchandises ; que la société Stef transport Agen faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait elle-même réalisé

A... a demandé que lui soit versée une somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts et refusé le 29 mai de restituer le matériel ; que la société KIS a assigné les époux B... en paiement des

d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; que le défaut de justification du paiement du droit spécifique ne constitue pas une infraction, mais permet à l'Administration d'exercer son droit de reprise

des marchandises ; qu'en conséquence le montant de l'amende douanière sera fixée à une fois la valeur des marchandises importées en fraude déclarée en douanes, telle que mentionnée dans les déclarations

à la société Loragro dont le prix ne lui avait pas été payé, l'a assignée en paiement; que la société Loragro s'est opposée à cette demande en soutenant avoir refusé les marchandises en raison de leur

. ; que, selon ces informations, la société tunisienne Tapart, fournisseur de la société Robert X..., a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et