a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en complément de décision présentée par Mme Josette Z..., épouse X..., demeurant ..., dans l'affaire l'opposant à 1 / la société Association des fabricants

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février et 27 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS

Il a prononcé une pénalité proportionnelle d'un montant d'une fois la valeur des marchandises, soit 3 203 105,41 euros, et la confiscation des ouvrages en métaux précieux saisis. 9.

qui n'effectue pas la vente de ses produits dans son etablissement industriel ne doit pas le droit fixe de marchand pour le magasin separe dans lequel il vend exclusivement en gros les seuls produits

La taxe est due par les fabricants sur le territoire national, à défaut par les importateurs ou ceux qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons.

ainsi appliqué par la cour d'appel définit les opérations de production assujetties à l'octroi de mer, et non celles susceptibles d'être exonérées de cet impôt, l'exonération des importations de marchandises

total vendu de 2 130, 50 hl de vin rouge du millésime 1993 et les 2 058 hl pour lesquels le label avait été accordé provenant d'une capacité réelle des cuves plus importante que celle annoncée par le fabricant

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2016, qui a renvoyé la société Amorim France des fins de la poursuite du chef de détention de marchandise

[B] en sa qualité de liquidateur de la société Softal Electronic Erik Blumenfeld GmbH & Co.KG, la société Darlet Marchante Technologie, M.

EST SUFFISANTE POUR CARACTERISER LA PROFESSION DE "FABRICANT DE SPIRITUEUX" QU'IL POURRAIT EXERCER INDEPENDAMMENT DE CELLE DE "MARCHAND DE SPIRITUEUX EN GROS.

les documents d'accompagnement d'une estampille ou d'une marque sur laquelle figure notamment la date de congélation (DC) nécessairement portée par le producteur, en l'espèce étranger, et que, les marchandises

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE, dont le siège est ...

; AUX MOTIFS QUE CE FABRICANT AYANT VENDU AU PREVENU, RECUPERATEUR DE MARCHANDISES SINISTREES, DES BOITES DE CONSERVE PRESENTANT UN GOUT PARTICULIER, IL PARAIT SURPRENANT QUE LE PREVENU PRETENDE N'AVOIR

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 28 février 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE

MARY QUI LUI AVAIT VENDU DES RUBANS ADHESIFS AFFECTES D'UN VICE CACHE, QUE DU FABRICANT DESDITS RUBANS LA SOCIETE BEIERSDORF, EN RETENANT QUE CETTE ACTION AVAIT ETE INTENTEE TARDIVEMENT, ALORS SELON LE

CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE DE "TENANT UNE CREPERIE" JUSQU'EN 1972 INCLUS ; QUE TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A CETTE MEME CONTRIBUTION EN QUALITE DE "FABRICANT

DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, NONOBSTANT TOUS MOTIFS SURABONDANTS OU ERRONES ONT REFUSE DE DISTRAIRE LESDITS OBJETS DES POURSUITES ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 538 DUDIT CODE FAIT OBLIGATION A TOUT FABRICANT