qui augmentent l'engagement des sociétaires, nécessitent un vote pris à l'unanimité des membres participants.

exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ; qu'ayant constaté que la fondation avait statutairement

auprès de la CNME et non d'agir en justice au nom de ses membres; qu'en décidant dès lors que la SOCOMU avait qualité pour agir en justice au nom de ses membres par l'effet de cette dernière stipulation

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380-6 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui statuait

[J], les autres membres du bureau étant Mme [AK], M. [I], M. [P], M. [Z].

centrale à béton sans permis de construire ; "aux motifs que l'UNICEM-PACA, syndicat patronal des industries de carrières et matériaux de construction de Provence-Alpes-Côte d'Azur avait pour objet statutaire

L'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L 411-63 du code rural par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article.

X..., DESIGNE PAR LE SYNDICAT DES COMMANDANTS ET OFFICIERS, A ETE NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA POLICE NATIONALE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6

que « lorsque la société comprend au moins trois associés, l'assemblée générale statuant à l'unanimité moins les voix de l'associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre

Y... en qualité de membre du comité de groupe de la société l'Entreprise industrielle, ainsi que de sa demande en annulation de la désignation de l'intéressé en qualité de secrétaire de ce comité de groupe

néanmoins, certaines personnes morales se sont vues expressément autorisées par la loi à exercer l'action civile, relativement aux infractions commises dans le domaine d'activité dont relève leur mission statutaire

Gérard X... la liste de ses membres, dans les huit jours de la signification de l'arrêt, et passé ce délai, sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; alors, selon les moyens : 1 / qu'en application

l'APNAB, soit à l'AGE du 27 avril 2021 puis aux AGO du 19 mai et du 9 juin 2021 et que s'agissant des AG des 27 janvier et 1er avril 2021, elles n'avaient pas pu se tenir faute de réunir le quorum statuaire

appartenant à ce secteur ou à ce groupe", résulte de la transposition en droit interne de l'article 7 2 de la directive CEE n° 86/653 du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres

néanmoins, certaines personnes morales se sont vues expressément autorisées par la loi à exercer l'action civile, relativement aux infractions commises dans le domaine d'activité dont relève leur mission statutaire

que, par ailleurs, et surtout, le délit supposait que la sollicitation fût réalisée en vue d'une demande ou d'une défense en justice ; que ni la commission médicale d'établissement ni la commission statutaire

confiance, le point de départ de la prescription se situe au jour où le détournement est apparu et a pu être constaté ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de l'enquête que Madeleine Odette Y..., statutairement

qui prévoient respectivement une assemblée générale ordinaire chaque année au mois de juin et la possibilité de réunir une assemblée générale extraordinaire sur la demande de la moitié plus un des membres