préalable, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / enfin, qu'il n'est pas nécessaire que le salarié ait été explicitement informé d'une menace

Y..., X... et Z..., employés de la société des Carrières de Tosny, ont été licenciés pour motif économique le 5 mai 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 1999

X... a été engagé le 9 septembre 1985 par la société Loty en qualité d'OS 2 ; qu'il a été licencié le 19 juin 1987 pour motif économique avec un préavis expirant le 20 juillet ; Attendu que pour condamner

entraînerait la rupture du contrat de travail ; que c'était par une erreur manifeste d'appréciation que le tribunal d'instance avait pu considérer que les salariés ne se savaient pas sérieusement menacés

à son obligation de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de mettre un terme à ses contrats de sous-traitance pour créer de nouveaux emplois au sein de l'entreprise, ni de proposer aux salariés menacés

dont il se savait menacé ; que le tribunal, qui a relevé que la désignation contestée était intervenue antérieurement à la convocation du salarié à une entretien préalable à un éventuel licenciement mais

PENDANT 4 MOIS UNE PERIODE D' ADAPTATION AUX NOUVELLES METHODES DE TRAVAIL, A L' ISSUE DE LAQUELLE IL LUI SERAIT PROPOSE UN NOUVEAU CONTRAT SI SON TRAVAIL AVAIT DONNE SATISFACTION, USANT AINSI D' UNE MENACE

rupture même du contrat de travail ; qu'aux termes de la lettre du 6 novembre 2014 que la salariée produit et qu'elle a adressée à l'inspection du travail, il est fait mention du harcèlement et de la menace

la société ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner, fût-ce sommairement, ces documents, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur qui a soumis au salarié menacé

américaine sans lui consentir aucune rémunération supplémentaire, et, enfin, lui impose de signer un contrat de "consultant" à durée déterminée, régi par la loi slovaque, avec sa filiale slovaque, sous menace

secteur PME-PMI ; qu'à l'occasion de cette réorganisation, un accord d'entreprise a été conclu le 6 mars 1996, afin d'améliorer les dispositions de la convention collective, au bénéfice des salariés menacés

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que le seul élément qu'il fournit au soutien de son affirmation selon laquelle l'employeur l'aurait menacé

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., engagée le 1er juin 1990 en qualité de technicienne de surface par la société Médoc tous services, a été licenciée

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Monsieur X...invoque des faits de harcèlement moral pour menaces de licenciement, avertissements

délégués du personnel était obligatoire et qu'il incombait à l'employeur, et à lui seul, d'organiser les élections professionnelles dans son entreprise, d'autre part, que malgré la demande de la salariée menacée

Y... l'avait signée sous la menace d'un licenciement, faute d'avoir vérifié s'il en aurait résulté un vice du consentement de l'intéressé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié

remercie de votre compréhension à mon égard et vous renouvelle mes regrets pour ce qui précède. » ; Qu'elle prétend que son consentement a été vicié par la contrainte exercée par son employeur qui l'a menacée

Z... était exclusivement destinée à assurer uniquement leur protection personnelle en prévenant une menace de licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-15 du

l'employeur et le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'avant le 3 juillet 2007, date à laquelle elle a signé un avenant à son contrat de travail sous la menace

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "Dans la mesure où il limite à la seule indication des motifs du licenciement