B..., mentionnées à l'acte du 1er mars 1997, révélait l'existence d'une donation-partage consentie en 1976 par D...

formelle, le renouvellement matériel des accréditifs émis par elle et contre garantis par l'Union de coopératives Bressor ne changeant rien aux obligations contre-garanties, dès lors que les fonds mentionnés

représenter ; qu'en fondant sa décision sur cette nullité, soulevée d'office par la cour d'appel, l'arrêt attaqué a violé l'article 120 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la validité de l'acte

effets de commerce et doivent donc être garanties par la garantie donnée par les cautions concernant les effets impayés" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les mentions

, lorsqu'elle est opérée dans l'acte lui-même qu'il s'agit de dater selon les constatations de son signataire; qu'en revanche, l'horaire de 10 heures mentionné par l'officier de police judiciaire, agissant

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 décembre 2023), après avoir reçu notification, le 31 juillet 2020, d'un acte de vente du 25 juillet 2020 par Mme [Y] à M. et Mme [C] d'un domaine composé d'une maison

France (société Y...) ont formé opposition à l'ordonnance; que le Tribunal a confirmé celle-ci tout en précisant que devra être mentionné à l'acte de cession que les brevets plans et marques cédés ne font

Les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur l’interprétation de la servitude mentionnée dans l’acte d’acquisition de la SCI [A].

des prêts d'équipement, un prêt immobilier et une réserve libre service, avec pour garantie une hypothèque de second rang prise sur un immeuble dont X..., Louis Y... est propriétaire ; qu'il a été mentionné

Se fondant sur les conclusions de l'expertise ordonnée par le juge de la mise en état qui indique que la différence entre la superficie mentionnée dans l'acte de vente et celle mesurée par l'expert est

de la servitude modifiée par acte du 11 juillet 1994, aux fins de publication à la conservation des hypothèques, l'arrêt retient que la servitude non apparente, continue, s'établit par l'acte du 7 juin

acquis en 1995 de la société Sofipa le bénéfice d'un contrat de crédit-bail immobilier qu'avait consenti à cette dernière pour une durée de quinze ans la société Unibail; que le prix de cession mentionné

27 février 1986 la société Macson express (Macson) a vendu à la société Sapibat (Sapibat) des agencements d'un fonds de commerce d'hôtellerie et des biens mobiliers, sans acquitter de droits de TVA, l'acte

; qu'en cas de renvoi, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, et l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que si elle doit contenir les mentions

Par exploit du 18 décembre 2020, faisant valoir que le lot n°52 présentait une surface réelle de 98,01 m², inférieure de 6,90 % à celle de 105,48 m² mentionnée dans l'acte de vente, Mme [N] a fait assigner

d'appel, que la mention dans l'acte d'appel, pour ce qui concerne l'intimé, de l'adresse correspondant à la domiciliation de la société de gestion représentant le fonds, à savoir la société Gti, ainsi

fausses, en ce qu'ils constataient une autorisation de transfert des prêts au profit des acquéreurs alors que les prêts avaient été maintenus au profit du vendeur et que, contrairement aux mentions des

contraire à la loi ; que l'acte de cession, ne liant que les parties à l'acte, ses stipulations n'ayant pas à être connues des tiers avec lesquels la société contracterait ultérieu-rement et ne leur ayant

septembre 2013, du jugement prud'homal rendu le 5 septembre 2013 et notifié le 18 septembre 2013, n'avait pu faire courir un nouveau délai d'appel, sans rechercher comme lui était invitée si, eu égard aux mentions

intervenu le 25 octobre 1982, d'où il résultait que les travaux d'aménagement n'avaient pas été trouvés suffisants pour justifier la levée de l'interdiction, la cour d'appel ne pouvait décider que les mentions