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Arrêt du 4 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° W 23-17.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Arrêt du 4 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° X 23-17.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

que de 27 jours, tous les candidats en ont pâti de la même manière, sans que la société SIRTEM -qui a déposé et complété ses offres- précise un grief autre que formel ; - qu'il en est de même pour la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y..., 2°/ Mme Anne-Marie X... épouse de M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 21 novembre 1994 en qualité d'employée de maison par Mme Y..., selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Arrêt du 4 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° Y 23-17.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

C..., épouse S..., tous deux pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs N... S... et U...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.