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812 812 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372401cd5801467741103f

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

l'incapacité, a interjeté appel devant Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle

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CC

soc

61372401cd58014677411040

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

; Attendu, selon la décision attaquée, que M.

Source officielle
CC

soc

61372690cd58014677426957

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

myopathie, ont interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté leur recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e6d

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

; Attendu, selon la décision attaquée, que Mlle X... ayant été déboutée de sa demande relative au taux de sujétion de 40 % pour l'attribution de l'allocation compensatrice et à la suppression de la

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1f0

Cassation

13 juin 2002

13 juin 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JMG plafonds, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01328

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

détention suivantes dont il fait l'objet, sont contraires à la dignité de la personne humaine : - soumission à un régime de prise en charge individualisée, sans réexamen de sa situation dans les délais mentionnés

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563924

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ; que l'article R. 741-2 du même code prévoit que cette production est mentionnée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164800

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France le 30 juin 2011 dont il est fait mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00769

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

erreur purement matérielle que, dans les motifs de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a indiqué que les dernières conclusions de la salariée étaient datées du 9 juin 2021 alors qu'il résulte des autres mentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00770

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

erreur purement matérielle que, dans les motifs de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a indiqué que les dernières conclusions de la salariée étaient datées du 9 juin 2021 alors qu'il résulte des autres mentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00768

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

erreur purement matérielle que, dans les motifs de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a indiqué que les dernières conclusions de la salariée étaient datées du 9 juin 2021 alors qu'il résulte des autres mentions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833632

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

et doit être expressément mentionnée dans la décision accordant le permis. | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007879502

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

que la décision du Conseil d'Etat susmentionnnée en date du 23 octobre 1992 soit déclarée non avenue faute d'avoir été rendue à l'issue d'une séance publique ; que les mentions de la décision font foi

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd39edcdc6046d471f234a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Le 7 décembre 2020, Monsieur [E] [G] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de [Localité 1] l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00375

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

X..., avant toute défense au fond, a soutenu que le procès-verbal de contravention est entaché de nullité au motif qu'il ne comporte pas la mention du texte dérogatoire aux dispositions de l'article R

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007801093

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE, pour autoriser

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201163

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

derniers ; que par un jugement d'orientation du 15 mars 2018, un juge de l'exécution a déclaré nul et de nul effet le commandement valant saisie immobilière et tous les actes subséquents et ordonné la mention

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CC

civ2

613724ddcd58014677419030

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Y... et les époux X... ont formé un recours contre cette décision, M.

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742495e

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 13 juin 2003, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165366

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

sa demande de copie des documents suivants, non anonymisés, le concernant : 1) la lettre de saisine de la commission à son encontre, au motif que ses documents de campagne ne comportaient pas les mentions

Source officielle