AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00160
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Y... par voie électronique, 24 novembre 2009 : par message électronique, François X... invite Mélinda Y... au restaurant, 22 décembre 2009 : François X... reproche à Mélinda Y... de ne pas avoir ramassé
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5e Section - 1re Chambre
DTA_2218062_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A s'est octroyé des droits d'accès aux messageries électroniques de neufs agents de la CNCCFP, dont celles de supérieurs hiérarchiques.
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