the action report provided by the government, indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction

Il apparaît en l'espèce que les mesures ordonnées sont proportionnées à la recherche et circonscrites aux faits dont pourrait dépendre la solution du litige concernant des faits de concurrence déloyale

La requête et l'ordonnance adoptant les motifs de la requête exposaient donc les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement.

» dans la mesure où elle n'avait pas rempli l'engagement, contractuellement pris envers MM.

appartement vendu en l'état futur d'achèvement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au titre de l'astreinte, alors, selon le moyen, que si les mesures

ordonnées à l’égard de personnes soumises à une mesure thérapeutique institutionnelle (article 59 du code pénal suisse) ou à un internement (article   64   du   code pénal suisse).

d'instruction exécutées en vertu de cette ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont

Indépendamment de toute faute, le caractère inutile de la mesure d'exécution peut justifier sa mainlevée.

Otton (le Y...) en garantie du paiement de plusieurs effets de commerce tirés par eux ; que le Y... et l'EARL ont contesté ces mesures ; Attendu que l'EARL et le Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit

consorts X... font grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la saisine du juge des loyers commerciaux résultant des conclusions qu'ils ont signifiées le 16 septembre 1999, après exécution de la mesure

the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures

X... de vérifier le calcul des majorations de retard revendiquées, dans la mesure où il se contentait de mentionner qu'une somme de 84 062,13 euros était due au titre des « cotisations et majorations »

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes de mesures d'instruction in futurum, alors : « 1° / qu'est recevable une demande de mesure d'instruction

articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 609 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué sans statuer à nouveau sur la mesure

l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande présentée par Tufan X... en relèvement de la mesure

d'éloignement ou a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement ou une demande d'asile, ou lorsque la mesure

Y..., et qu'ainsi, ce dernier devait solliciter la mesure d'instruction souhaitée dans le cadre de cette procédure, fût-ce à l'égard d'autres parties que l'ACVL, la cour d'appel a violé le texte susvisé

engins nautiques de loisir non motorisés, la juridiction judiciaire a compétence pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains et prononcer les mesures