Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié dans ses fonctions de chef du service compte de dépôts, alors, selon le moyen, que si le juge peut annuler une mesure

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 décembre 2008 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire pour faute grave contre la discipline et

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 mars 2010 du Président de la République, le radiant des cadres de la gendarmerie nationale par mesure disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à l'administration

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 23 décembre 1985 par lequel le Premier ministre l'a déplacé d'office, par mesure disciplinaire, de la direction de la circonscription

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 1987 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, l'a placé à la retraite d'office par mesure

A D'OFFICE LORSQU'IL EST RAYE DES CADRES PAR LIMITE D'AGE, PAR SUITE D'INFIRMITES OU PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; B SUR SA DEMANDE, DES QU'IL A ACQUIS DES DROITS A PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE

qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant cette formalité, le défaut de communication à l'intéressé de l'avis du conseil de discipline préalablement à l'intervention de la mesure

Le contrat de l'agent engagé définitivement, sauf le cas de licenciement par mesure disciplinaire, peut être résilié par chacune des parties, après un préavis de trois mois pour les emplois de catégorie

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a mis à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; 2°) d'enjoindre

A B demande au tribunal de prendre des mesures disciplinaires contre des agents de la bibliothèque publique d'information (BPI) du Centre Pompidou. Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant soutient qu’à travers ce refus l’administration a entendu prendre à son encontre une mesure disciplinaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le service de M.

avant que le conseil de discipline ne rende son avis et que la lettre par laquelle il avise le salarié de la mesure disciplinaire prise à son encontre et de la possibilité de saisir le conseil de discipline

litiges et non de donner un avis sur une mesure disciplinaire, n'est pas obligatoire pour l'employeur et ne suspend pas la décision de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

Il soutient que : - il a déposé un recours préalable contre cette mesure disciplinaire ; - la décision en litige l’a retiré de la liste du travail, l’a déclassé et placé en régime fermé à la suite

ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Recours contre une mesure disciplinaire - Saisine à tort du conseil de discipline du premier degré - Obligation, s'agissant du déroulement d'une même procédure

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 avril 2023 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; 2°)

DE CE QU'IL N'AURAIT PAS COMMIS DE FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE MESURE DISCIPLINAIRE, EST INOPERANT ; CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 19 MAI 1834, LES OFFICIERS NE PEUVENT

CONSIDERE EN RUPTURE DE CONTRAT PENDANT QUE SE POURSUIT UNE EXPERTISE PREVUE A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LE DIRECTEUR D'UNE URSSAF NE PEUT PRONONCER A L'ENCONTRE DE CET AGENT UNE MESURE