Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 15 mai 2025, Madame [B] [G] (ci-après « la créancière ») a contesté les mesures par lettre reçue le 03 juin 2025.

[H] [D] à la commission du Puy-de-Dôme pour réexamen des mesures imposées, sans qu'il n'y ait lieu à imposer la vente de la moto dans un délai de 12 mois, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Ces mesures imposées ont été contestées par M. [A], indiquant que les mesures imposées n'étaient pas de nature à lui permettre de sortir de sa situation de surendettement.

Par courrier en date du 27 janvier 2023, Mme [N] a contesté les mesures imposées, en faisant valoir qu'elle s'opposait à la restitution de son véhicule et à la vente des biens immobiliers et que le montant

Dans sa séance du 26 juin 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées.

Elle produit les mesures imposées par la commission de surendettement de Seine-et-Marne le 12 février 2026, prévoyant le rééchelonnement des créances sur 84 mois. Madame [N] [Y] comparaît.

Mme [R] a contesté les mesures.

La commission estimant la situation de Monsieur [B] [V] irrémédiablement compromise a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel le 28 juillet 2025.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Monsieur [G] [C] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 juillet 2025.

Madame [T] a formé un recours le 5 mai 2025 à l’encontre des mesures imposées qui lui ont été notifiées par courrier recommandé signé le 22 avril.

au barreau du Jura DEMANDEUR et DEBITEUR Auteur du recours relatif à la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers, dans le cadre du traitement de son dossier

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [6] commission de surendettement le 04 février 2026, [1] subrogée dans les droits du propriétaire bailleur, a contesté la mesure imposée de

Considérant que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans sa séance du 22 mai 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Suite à la notification des mesures imposées par la [2] le 07 juillet 2025, Madame [K] [H] (ci-après « la créancière ») a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 12 juillet 2025.

[G] [J] a contesté les mesures imposées le 29 juillet 2025 par la commission de surendettement de l'[Localité 6] pour le traitement de sa situation de surendettement.

Le 23 avril 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00 %, avec une mensualité

en date du 20 août 2024, Mme [A] [M] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle, laquelle a déclaré la demande recevable le 24 septembre 2024 puis a élaboré des mesures

En l’espèce, la décision relative aux mesures imposées a été notifiée au contestant le 04 juin 2025. Le recours contre ces mesures imposées a été formé par courrier en date du 12 juin 2025.